Infractions de violence et de voies de fait (détermination de la peine)
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Principes généraux
Un droit sociétal essentiel pour tous est le droit d’être [TRADUCTION] « libre de toute atteinte non consentie à sa sécurité physique ou à sa dignité ».[1] L'un des [TRADUCTION] « objectifs centraux » du droit pénal est de protéger le public contre de telles invasions.[2]
La provocation aura un effet sur la peine pour agression. Lorsque la blessure est survenue au cours d'une bagarre initialement consentie, la peine sera moins lourde que si l'agression n'avait pas été provoquée et avait été dirigée contre une victime sans défense.[3]
Dans les infractions de violence impliquant une arme, « les principaux objectifs de détermination de la peine à appliquer sont la dissuasion et la protection du public. »[4]
La violence liée aux sports peut souvent donner lieu à une absolution.[5]
- ↑ R c Ogg-Moss, 1984 CanLII 77 (CSC), [1984] 2 RCS 173, par Dickson J (5:0) ( [TRADUCTION] « One of the key rights in our society is the individual’s right to be free from unconsented invasions on his or her physical security or dignity and it is a central purpose of the criminal law to protect members of society from such invasions.» )
- ↑ , ibid.
- ↑ R c Johnson, 1998 CanLII 4838 (BC CA), 131 CCC (3d) 274, par Prowse JA
- ↑ R c Philpott, 2011 NLTD 30 (CanLII), 958 APR 119, par LeBlanc J
- ↑ R c Carroll, 1995 CanLII 1123 (BC CA), (1995) 38 CR 238, par Donald JA
Facteurs généraux
Facteurs aggravants clés
- Antécédents de violence conjugale / agresseur antérieur de la même victime
- Antécédents criminels pour violence ou condamnations connexes
- Le conjoint ou le conjoint de fait est victime = abus de confiance
- Blessures graves au plaignant
- Prévues ou préméditées
- Utilisation d'une arme
- Les enfants ont été témoins de l'agression ou étaient présents au moment de l'agression
- L'infraction s'est produite au domicile
- Dégradation de la victime
- Actes distincts survenus sur une période de temps
- Aucun remords
- Invasion de domicile
- En état d'ébriété au moment de l'infraction
Autres facteurs
- Degré de provocation
- Circonstances qui rendent souhaitable la préservation des relations familiales
- Preuve qu'il s'agissait d'un événement inhabituel ou isolé
Les psychologues font une distinction entre la [TRADUCTION] « violence affective » et la [TRADUCTION] « violence prédatrice ». La violence affective désigne la [TRADUCTION] « violence réactive et motivée par les émotions ». La violence prédatrice désigne la violence dans laquelle l'agresseur [TRADUCTION] « cherche à la fois la gratification et la soumission ».[1]
- ↑
R c States, 2017 ONSC 4023 (CanLII), au para 298 ( [TRADUCTION] « Les deux hommes ont considéré que l'agression initiale de M. States était importante. De leur point de vue psychiatrique et psychologique respectif, ils ont tous deux considéré que l'infraction impliquait une violence affective : une violence réactive et motivée par les émotions. » )
R c Paxton, 2013 ABQB 750 (CanLII), par S.L. Martin J, au para 234
Violence de groupe
Lors de la détermination de la peine pour violence de groupe, il n’est pas permis de prétendre que la contribution d’un individu en particulier a été inférieure à celle des autres et qu’il mérite donc une peine moins lourde. Il est responsable du groupe auquel il a contribué. [1]
- ↑ R c MacIntyre and Liron, 1992 ABCA 319 (CanLII), 18 WCB (2d) 123, par Fraser CJ, au para 3 ( [TRADUCTION] « ...Lorsque des individus agissent en tant que membres d'un groupe ou d'une bande et commettent des actes criminels, cette caractéristique de leurs activités qui se rapproche de celles d'un gang ne permet pas à chaque individu de proposer seul son implication individuelle en ignorant, aux fins de la détermination de la peine, la gravité de leurs actions collectives. Lorsqu'une personne agit de concert avec d'autres membres d'un groupe ou d'une bande pour victimiser une seule victime, cette personne doit accepter les conséquences qui découlent de cette action collective. Chaque membre du groupe doit être tenu pour conscient qu'en commettant des agressions individuelles contre une victime, il favorise et même encourage la violence des autres. » )
Position de confiance
La position de confiance comme facteur de détermination de la peine
Agents de la paix en tant que délinquants
Violence familiale
Types de victimes
Enfants victimes
Les infractions de violence commises contre des enfants par leurs parents nécessitent une réponse ferme en raison de leur incapacité à se défendre et de leur devoir fiduciaire envers eux.[1]
Les facteurs les plus importants à prendre en considération sont l'exposition de l'enfant au préjudice et la prévisibilité du préjudice.[2]
Certains tribunaux ont divisé les infractions impliquant des agressions contre des enfants en trois catégories :[3]
- cas impliquant l'application de la force dans l'espoir de causer des blessures ou l'indifférence à celle-ci ;
- cas impliquant l'application de la force dans des cas où un parent était immature et incompétent et agissait sous l'effet d'un trouble émotionnel, de frustration ou de colère et n'a pas pleinement évalué les blessures graves qui pourraient en résulter ; et
- cas impliquant une responsabilité atténuée en raison d'un trouble mental où l'état mental anormal de l'accusé exige que le traitement du délinquant ait la priorité sur les principes de dissuasion générale et individuelle.
- ↑ R c Laberge, 1995 ABCA 196 (CanLII), 27 WCB (2d) 176, par Fraser CJ, au para 28
- ↑ R c Nickel, 2012 ABCA 158 (CanLII), 545 WAC 366, par Watson JA (3:2), aux paras 34, 35
- ↑ R c MacDonald (K.), 2009 MBCA 36 (CanLII), 236 Man.R. (2d) 239, par Scott CJ, au para 14
Les agents de la paix en tant que victimes
Les policiers se mettent en danger pour protéger la communauté et préserver une société juste, pacifique et sûre. « Les attaques violentes contre des policiers qui font leur devoir constituent des atteintes à l’État de droit et à la sécurité et au bien-être de la communauté dans son ensemble. Les peines imposées pour ces attaques doivent refléter la vulnérabilité des policiers, la dépendance de la société à l’égard de la police et la détermination de la société à éviter une mentalité policière qui invite à recourir facilement à la violence dans l’exécution de la fonction policière. »[1]
- ↑ R c MacArthur, [2004] O.J. No. 721 (ONCA)(*pas de liens CanLII) , au para 49
conducteur de véhicule de transport en commun
- Circonstance aggravante — voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 [formes d'agression] est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est le conducteur d’un véhicule de transport en commun qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.
- Définitions
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
"conducteur de véhicule de transport en commun" Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire. (public transit operator)
"véhicule" S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier. (vehicle)
2015, ch. 1, art. 1.
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