« Suramende pour la victime » : différence entre les versions

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< Détermination de la peine
< Péines disponibles

Principes généraux

En date du 21 juin 2019, l'article 737 se lit comme suit :

Suramende compensatoire

737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

Montant de la suramende

(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :

(a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;

(b) si aucune amende n’est infligée :
(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Exception

(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le montant de la suramende soit réduit dans les cas suivants :

(a) il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant;

(b) dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction.

Définition de préjudice injustifié

(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.

Précision

(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.

Motifs

(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le dossier de l’instance.

Montant supérieur

(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).

Échéance de paiement

(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.

Affectation des suramendes compensatoires

(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.

Avis

(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :

(a) le montant;

(b) les modalités du paiement;

(c) l’échéance du paiement;

(d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.

Exécution

(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du présent article et, pour l’application de ces dispositions :

(a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;

(b) l’avis donné conformément au paragraphe (6) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.

Application des paragraphes (2.1) à (2.4)

(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; 1995, ch. 22, art. 6 et 18; 1996, ch. 19, art. 75; 1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule)2013, ch. 11, art. 3; 2015, ch. 13, art. 28; 2018, ch. 16, art. 222; 2019, ch. 25, art. 301
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 727 (1), (2), (2.1), (2.2), (2.3), (2.4), (3), (4), (5), (6), (7), et (8)

Selon l'article 737, « un délinquant qui est reconnu coupable ou absous... doit payer une suramende compensatoire ». En vertu du par. 737(2), le montant sera soit

30 % de toute amende imposée;
100 $ pour chaque infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, ou
200 $ pour chaque acte criminel

L'amende est présumée payable immédiatement, sauf si le tribunal est convaincu qu'il faut du temps pour la payer.

Bien que certains tribunaux aient trouvé d'autres raisons pour refuser d'ordonner la suramende compensatoire.^[1]

Date d'échéance

La législation provinciale peut imposer des dates d'échéance comme le permet le paragraphe 737(4). À Terre-Neuve-et-Labrador, l'ordonnance sur la suramende compensatoire exige que « lorsqu'un tribunal n'impose pas d'amende pour une infraction, la suramende compensatoire prévue au Code criminel doit être payée dans les 30 jours suivant la date de la condamnation ou de l'absolution de l'infraction. »^[2]

Constitutionnalité

L'ensemble de la disposition de l'article 727 a été jugé inconstitutionnel parce qu'il est contraire à l'article 12 de la Charte concernant les « peines cruelles et inusitées »^[3]

La suramende compensatoire est une peine au sens de la Charte

L'imposition d'une suramende compensatoire est une forme d'amende qui, de par sa nature, est une forme de peine et non simplement une forme de restitution.^[4]

Annulation d'ordonnances antérieures

Il semble qu'un tribunal provincial ait le pouvoir d'accorder la radiation de toute suramende compensatoire antérieurement ordonnée en vertu du régime obligatoire.^[5]

↑ R c Johnson, 2016 NSSC 297 (CanLII), par Duncan J, aux paras 60 à 62 - le juge qui a condamné l'accusé à un meurtre au deuxième degré a déclaré qu'il n'avait aucun moyen d'évaluer ce que serait un « délai raisonnable » et a donc refusé de l'ordonner
↑ see s. 2 of the Victim Surcharge Order, NLR 5/00
↑ R c Boudreault, 2018 CSC 58 (CanLII), [2018] 3 RCS 599, par Martin J
↑ , ibid., aux paras 40 à 44
↑ R c Seguin, 2019 ONCJ 257 (CanLII), par Renaud J

Historique avant 2018

La version antérieure de l'art. 737 en vigueur jusqu'à la décision de 2018 de « Boudreault » :^[1]

Suramende compensatoire

737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

Montant de la suramende

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la suramende compensatoire représente :

a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;

b) si aucune amende n’est infligée :
(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Montant supérieur

(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).

Échéance de paiement

(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
(5) et (6) [Abrogés, 2013, ch. 11, art. 3]

Affectation des suramendes compensatoires

(7) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.

Avis

(8) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :

a) le montant;

b) les modalités du paiement;

c) l’échéance du paiement;

d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.

Exécution

(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) et, pour l’application de ces dispositions :

a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention de « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;

b) l’avis donné conformément au paragraphe (8) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.

(10) [Abrogé, 2013, ch. 11, art. 3]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; 1995, ch. 22, art. 6 et 18; 1996, ch. 19, art. 75; 1999, ch. 5, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule)2013, ch. 11, art. 3; 2015, ch. 13, art. 28; 2018, ch. 16, art. 222
(see "Constitutionality" below)

– CCC (CanLII), (Jus.)

Cet article a été abrogé dans son intégralité le 14 décembre 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une modification le 21 juin 2019.

Ancienne renonciation discrétionnaire

Une infraction commise avant la modification de 2013 à l'art. 737 sera soumise aux anciennes règles permettant la renonciation à l'amende.^[2]

Avant les modifications du 24 octobre 2013, art. [737(5) et (6) permettait de renoncer à la suramende compensatoire « [l]orsque le contrevenant démontre à la satisfaction du tribunal que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié ou à ses personnes à charge, le tribunal peut, sur demande du contrevenant, rendre une ordonnance exemptant le contrevenant » du paiement de l'amende. Le tribunal doit motiver cette exemption.

Les montants à imposer comprenaient soit :^[3]

15 % de toute amende imposée ;
50 $ pour chaque chef d'accusation de déclaration sommaire de culpabilité ; ou
100 $ pour chaque chef d'accusation de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Si aucune demande n'était faite, l'amende était présumée avoir été imposée.^[4]

↑ R c Boudreault, 2018 CSC 58 (CanLII), [2018] 3 RCS 599, par Martin J
↑ R c Griffin, 2014 CanLII 3533 (NL PC), par Gorman J, au para 36
↑ voir art. 737(2)
↑ R c Tellier, 2000 ABCA 219 (CanLII), 261 AR 360, par curiam

Voir également

[1] R c Johnson, 2016 NSSC 297 (CanLII), par Duncan J, aux paras 60 à 62 - le juge qui a condamné l'accusé à un meurtre au deuxième degré a déclaré qu'il n'avait aucun moyen d'évaluer ce que serait un « délai raisonnable » et a donc refusé de l'ordonner

[2] see s. 2 of the Victim Surcharge Order, NLR 5/00

[3] R c Boudreault, 2018 CSC 58 (CanLII), [2018] 3 RCS 599, par Martin J

[4] , ibid., aux paras 40 à 44

[5] R c Seguin, 2019 ONCJ 257 (CanLII), par Renaud J

[6] R c Boudreault, 2018 CSC 58 (CanLII), [2018] 3 RCS 599, par Martin J

[7] R c Griffin, 2014 CanLII 3533 (NL PC), par Gorman J, au para 36

[8] voir art. 737(2)

[9] R c Tellier, 2000 ABCA 219 (CanLII), 261 AR 360, par curiam

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-{{en|Victim_Fine_Surcharge}}
+[[en:Victim_Fine_Surcharge]]
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+{{Currency2|Janvier|2020}}
-{{Currency2|January|2020}}
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 ==Principes généraux==
-As of June 21, 2019, s. 737 reads as follows:
+En date du 21 juin 2019, l'article 737 se lit comme suit :
 {{quotation2|
-; Victim surcharge
+;Suramende compensatoire
-(1) An offender who is convicted, or discharged under section 730 {{AnnSec7|730L}}, of an offence under this Act, the ''Controlled Drugs and Substances Act'' or the ''Cannabis Act'' shall pay a victim surcharge for each offence, in addition to any other punishment imposed on the offender.
+(1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
-; Amount of surcharge
+; Montant de la suramende
-(2) Subject to subsections (2.1) {{AnnSec7|737(2.1)}} and (3) {{AnnSec7|737(3)A}}, the amount of the victim surcharge in respect of an offence is
+(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
-:(a) 30% of any fine that is imposed on the offender for the offence; or
+:(a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;
-:(b) if no fine is imposed on the offender for the offence,
+:(b) si aucune amende n’est infligée :
-::(i) $100 in the case of an offence punishable by summary conviction, and
+::(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
-::(ii) $200 in the case of an offence punishable by indictment.
+::(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
 ; Exception
-(2.1) Despite subsection (1) {{AnnSec7|737(1)}}, the court may, on application of the offender or on its own motion, order an offender to pay no victim surcharge, or to pay a reduced amount, if it is satisfied that the victim surcharge
+(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d’office ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci n’ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le montant de la suramende soit réduit dans les cas suivants :
-:(a) would cause undue hardship to the offender; or
+:(a) il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant;
-:(b) would not cause undue hardship to the offender but would be disproportionate to the gravity of the offence or the degree of responsibility of the offender.
+:(b) dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction.
-; Definition of undue hardship
+; Définition de préjudice injustifié
-(2.2) For the purposes of subsection (2.1) {{AnnSec7|737(2.1)}}, undue hardship means the offender is unable to pay a victim surcharge on account of the offender’s precarious financial circumstances, including because of their unemployment, homelessness, lack of assets or significant financial obligations towards their dependants.
+(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.
-; For greater certainty
+; Précision
-(2.3) For greater certainty, for the purposes of subsection (2.2) {{AnnSec7|737(2.2)}}, the imprisonment of the offender alone does not constitute undue hardship.
+(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.
-; Reasons
+; Motifs
-(2.4) When the court makes an order under subsection (2.1) {{AnnSec7|737(2.1)}}, the court shall state its reasons in the record of the proceedings.
+(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le dossier de l’instance.
-; Increase in surcharge
+; Montant supérieur
-(3) The court may order an offender to pay a victim surcharge in an amount exceeding that set out in subsection (2) if the court considers it appropriate in the circumstances and is satisfied that the offender is able to pay the higher amount.
+(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).
-; Time for payment
+; Échéance de paiement
-(4) The victim surcharge imposed in respect of an offence is payable within the time established by the lieutenant governor in council of the province in which the surcharge is imposed. If no time has been so established, the surcharge is payable within a reasonable time after its imposition.
+(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
-; Amounts applied to aid victims
+; Affectation des suramendes compensatoires
-(5) A victim surcharge shall be applied for the purposes of providing such assistance to victims of offences as the lieutenant governor in council of the province in which the surcharge is imposed may direct from time to time.
+(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.
-; Notice
+; Avis
-(6) The court shall cause to be given to the offender a written notice setting out
+(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
-:(a) the amount of the victim surcharge;
+:(a) le montant;
-:(b) the manner in which the victim surcharge is to be paid;
+:(b) les modalités du paiement;
-:(c) the time by which the victim surcharge must be paid; and
+:(c) l’échéance du paiement;
-:(d) the procedure for applying for a change in any terms referred to in paragraphs (b) and (c) in accordance with section 734.3 {{AnnSec7|734.3}}.
+:(d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.
-; Enforcement
+; Exécution
-(7) Subsections 734(3) to (7) {{AnnSec7|734(3) to (7)}} and sections 734.3 {{AnnSec7|734.3}}, 734.5 {{AnnSec7|734.5}}, 734.7 {{AnnSec7|734.7}}, 734.8 {{AnnSec7|734.8}} and 736 {{AnnSec7|736}} apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a victim surcharge imposed under this section and, in particular,
+(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du présent article et, pour l’application de ces dispositions :
-:(a) a reference in any of those provisions to “fine”, other than in subsection 734.8(5) {{AnnSec7|734.8(5)}}, must be read as if it were a reference to “victim surcharge”; and
+:(a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;
-:(b) the notice provided under subsection (6) is deemed to be an order made under section 734.1 {{AnnSec7|734.1}}.
+:(b) l’avis donné conformément au paragraphe (6) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.
-; Application — subsections (2.1) to (2.4)
+; Application des paragraphes (2.1) à (2.4)
-(8) Subsections (2.1) to (2.4) {{AnnSec7|737(2.1) to (2.4)}} apply to any offender who is sentenced for an offence under this Act, the ''Controlled Drugs and Substances Act'' or the Cannabis Act that was committed after the day on which those subsections come into force.
+(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l’entrée en vigueur de ces paragraphes.
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 737;
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 737; {{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6 et 18; {{LegHistory90s|1996, ch. 19}}, art. 75; {{LegHistory90s|1999, ch. 5}}, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule){{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3;
-{{LegHistory90s|1995, c. 22}}, ss. 6, 18;
+{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 28;
-{{LegHistory90s|1996, c. 19}}, s. 75;
+{{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 222;
-{{LegHistory90s|1999, c. 5}}, s. 38, c. 25, s. 20(Preamble);
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 301{{Annotation}}
-{{LegHistory10s|2013, c. 11}}, s. 3;
-{{LegHistory10s|2015, c. 13}}, s. 28;
-{{LegHistory10s|2018, c. 16}}, s. 222;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 301.
-{{Annotation}}
 |{{CCCSec2|727}}
 |{{NoteUp|727|1|2|2.1|2.2|2.3|2.4|3|4|5|6|7|8}}
 }}
-According to section 737, an "offender who is convicted or discharged...shall pay a victim surcharge". Under s. 737(2), the amount will be either
+Selon l'article 737, « un délinquant qui est reconnu coupable ou absous... doit payer une suramende compensatoire ». En vertu du par. 737(2), le montant sera soit
-# 30% of any fine imposed;
+# 30 % de toute amende imposée;
-# $100 for each summary conviction offence, or
+# 100 $ pour chaque infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, ou
-# $200 for each indictable offence
+# 200 $ pour chaque acte criminel
-The fine is presumed payable immediately unless the court is satisfied that time is needed to pay.
+L'amende est présumée payable immédiatement, sauf si le tribunal est convaincu qu'il faut du temps pour la payer.
-While some courts have found other reasons to decline to order the surcharge.<Ref>
+Bien que certains tribunaux aient trouvé d'autres raisons pour refuser d'ordonner la suramende compensatoire.<Ref>
-{{CanLIIRx|Johnson|gvnpk|2016 NSSC 297 (CanLII)}}{{perNSSC|Duncan J}}{{atsL|gvnpk|60| to 62}} - judge sentencing accused to second degree murder states that he has no way of assessing the meaning what a "reasonable time" to would be and so declined to order it
+{{CanLIIRx|Johnson|gvnpk|2016 NSSC 297 (CanLII)}}{{perNSSC|Duncan J}}{{atsL|gvnpk|60| à 62}} - le juge qui a condamné l'accusé à un meurtre au deuxième degré a déclaré qu'il n'avait aucun moyen d'évaluer ce que serait un « délai raisonnable » et a donc refusé de l'ordonner
 </ref>
-; Due Date
+; Date d'échéance
-Provincial legislation may impose due dates as permitted under s. 737(4). In Newfoundland and Labrador the Victim Surcharge Order, requires that "Where a court does not impose a fine for an offence, a victim surcharge arising under the ''Criminal Code'' shall be paid within 30 days of the date of conviction or discharge of the offence."<ref>
+La législation provinciale peut imposer des dates d'échéance comme le permet le paragraphe 737(4). À Terre-Neuve-et-Labrador, l'ordonnance sur la suramende compensatoire exige que « lorsqu'un tribunal n'impose pas d'amende pour une infraction, la suramende compensatoire prévue au Code criminel doit être payée dans les 30 jours suivant la date de la condamnation ou de l'absolution de l'infraction. »<ref>
 see s. 2 of the Victim Surcharge Order, [http://canlii.ca/t/8d1t NLR 5/00]
 </ref>
-; Constitutionality
+; Constitutionnalité
-The entire provision of s. 727 was found unconstitutional for being contrary to s. 12 of the Charter regarding "cruel and unusual punishment"<ref>
+L'ensemble de la disposition de l'article 727 a été jugé inconstitutionnel parce qu'il est contraire à l'article 12 de la Charte concernant les « peines cruelles et inusitées »<ref>
-{{CanLIIRP|Boudreault|hwkqj|2018 SCC 58 (CanLII)|[2018] 3 SCR 599}}{{perSCC-H|Martin J}}
+{{CanLIIRP|Boudreault|hwkqj|2018 CSC 58 (CanLII)|[2018] 3 RCS 599}}{{perSCC-H|Martin J}}
 </ref>
-;Victim Surcharge is a Punishment Within Meaning of the Charter
+;La suramende compensatoire est une peine au sens de la Charte
-The imposition of a victim surcharge is a form of fine which by its nature is a form of punishment and not merely a form of restitution.<Ref>
+L'imposition d'une suramende compensatoire est une forme d'amende qui, de par sa nature, est une forme de peine et non simplement une forme de restitution.<Ref>
-{{ibid1|Boudreault}}{{atsL|hwkqj|40| to 44}}
+{{ibid1|Boudreault}}{{atsL|hwkqj|40| à 44}}
 </ref>
-; Cancelling Previous Orders
+; Annulation d'ordonnances antérieures
-There is some suggestion that a provincial court has authority to grant expungement of any previously ordered victim fine surcharge made under the mandatory regime.<ref>
+Il semble qu'un tribunal provincial ait le pouvoir d'accorder la radiation de toute suramende compensatoire antérieurement ordonnée en vertu du régime obligatoire.<ref>
 {{CanLIIRx|Seguin|hzzh3|2019 ONCJ 257 (CanLII)}}{{perONCJ|Renaud J}}<br>
 </ref>
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 {{reflist|2}}
-==History Pre-2018==
+==Historique avant 2018==
-The previous drafting of s. 737 in force until the 2018 decision of ''Boudreault'':<ref>
+La version antérieure de l'art. 737 en vigueur jusqu'à la décision de 2018 de « Boudreault » :<ref>
-{{CanLIIRP|Boudreault|hwkqj|2018 SCC 58 (CanLII)|[2018] 3 SCR 599}}{{perSCC-H|Martin J}}
+{{CanLIIRP|Boudreault|hwkqj|2018 CSC 58 (CanLII)|[2018] 3 RCS 599}}{{perSCC-H|Martin J}}
 </ref>
 {{quotation1|
-; Victim surcharge
+;Suramende compensatoire
-(1) An offender who is convicted, or discharged under section 730, of an offence under this Act, the ''Controlled Drugs and Substances Act'' or the Cannabis Act shall pay a victim surcharge, in addition to any other punishment imposed on the offender.
+(1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
-; Amount of surcharge
+;Montant de la suramende
-(2) Subject to subsection (3), the amount of the victim surcharge in respect of an offence is
+(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
-:(a) 30 per cent of any fine that is imposed on the offender for the offence; or
+:a) trente pour cent de l’amende infligée pour l’infraction;
-:(b) if no fine is imposed on the offender for the offence,
+:b) si aucune amende n’est infligée :
-::(i) $100 in the case of an offence punishable by summary conviction, and
+::(i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
-::(ii) $200 in the case of an offence punishable by indictment.
+::(ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
-; Increase in surcharge
+;Montant supérieur
-(3) The court may order an offender to pay a victim surcharge in an amount exceeding that set out in subsection (2) if the court considers it appropriate in the circumstances and is satisfied that the offender is able to pay the higher amount.
+(3) Le tribunal peut, s’il estime que les circonstances le justifient et s’il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).
-; Time for payment
+;Échéance de paiement
-(4) The victim surcharge imposed in respect of an offence is payable within the time established by the lieutenant governor in council of the province in which the surcharge is imposed. If no time has been so established, the surcharge is payable within a reasonable time after its imposition.
+(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
-(5) and (6) [Repealed, {{LegHistory10s|2013, c. 11}}, s. 3]
+(5) et (6) [Abrogés, {{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3]
-; Amounts applied to aid victims
+;Affectation des suramendes compensatoires
-(7) A victim surcharge imposed under subsection (1) shall be applied for the purposes of providing such assistance to victims of offences as the lieutenant governor in council of the province in which the surcharge is imposed may direct from time to time.
+(7) Les suramendes compensatoires sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.
-; Notice
+;Avis
-(8) The court shall cause to be given to the offender a written notice setting out
+(8) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
-:(a) the amount of the victim surcharge;
+:a) le montant;
-:(b) the manner in which the victim surcharge is to be paid;
+:b) les modalités du paiement;
-:(c) the time by which the victim surcharge must be paid; and
+:c) l’échéance du paiement;
-:(d) the procedure for applying for a change in any terms referred to in paragraphs (b) and (c) in accordance with section 734.3.
+:d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l’article 734.3.
-; Enforcement
+;Exécution
-(9) Subsections 734(3) to (7) and sections 734.3 {{AnnSec7|734.3}}, 734.5 {{AnnSec7|734.5}}, 734.7 {{AnnSec7|734.7}}, 734.8 {{AnnSec7|734.8}} and 736 {{AnnSec7|736}} apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a victim surcharge imposed under subsection (1) and, in particular,
+(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) et, pour l’application de ces dispositions :
-:(a) a reference in any of those provisions to “fine”, other than in subsection 734.8(5), must be read as if it were a reference to “victim surcharge”; and
+:a) à l’exception du paragraphe 734.8(5), la mention de « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;
-:(b) the notice provided under subsection (8) is deemed to be an order made under section 734.1.
+:b) l’avis donné conformément au paragraphe (8) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l’article 734.1.
-(10) [Repealed, {{LegHistory10s|2013, c. 11}}, s. 3]
+(10) [Abrogé, {{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3]
-R.S., {{LegHistory80s|1985, c. C-46}}, s. 737; {{LegHistory90s|1995, c. 22}}, ss. 6, 18; {{LegHistory90s|1996, c. 19}}, s. 75; {{LegHistory90s|1999, c. 5}}, s. 38, c. 25, s. 20(Preamble); {{LegHistory10s|2013, c. 11}}, s. 3; {{LegHistory10s|2015, c. 13}}, s. 28; {{LegHistory10s|2018, c. 16}}, s. 222.
+L.R. (1985), ch. C-46, art. 737;
-<Br> (see "Constitutionality" below)
+{{LegHistory90s|1995, ch. 22}}, art. 6 et 18;
+{{LegHistory90s|1996, ch. 19}}, art. 75;
+{{LegHistory90s|1999, ch. 5}}, art. 38, ch. 25, art. 20(préambule){{LegHistory10s|2013, ch. 11}}, art. 3;
+{{LegHistory10s|2015, ch. 13}}, art. 28;
+{{LegHistory10s|2018, ch. 16}}, art. 222
+<Br> (see "Constitutionality" below)
 |{{CCCSec2|737}}
 |{{NoteUp|}}
 }}
-This section was struck down in its entirety on December 14, 2018 until an amendment came into force on June 21, 2019.
+Cet article a été abrogé dans son intégralité le 14 décembre 2018 jusqu'à l'entrée en vigueur d'une modification le 21 juin 2019.
-==Old Discretionary Waiver==
+==Ancienne renonciation discrétionnaire==
-An offence that occurs before the 2013 amendment to s. 737 will be subject to the old rules permitting waiver of the fine.<ref>
+Une infraction commise avant la modification de 2013 à l'art. 737 sera soumise aux anciennes règles permettant la renonciation à l'amende.<ref>
 {{CanLIIRx|Griffin|g2xmc|2014 CanLII 3533 (NL PC)}}{{perNLPC|Gorman J}}{{atL|g2xmc|36}}</ref>
-Previous to amendments on October 24, 2013, [http://canlii.ca/t/ldk8#sec737 s. 737(5) and (6)] permitted the waiver of the VFS "[w]hen the offender establishes to the satisfaction of the court that undue hardship to the offender or the dependents of the offender would result from payment of the victim surcharge, the court may, on application of the offender, make an order exempting the offender" from paying the fine. The court must give reasons for this exemption.
+Avant les modifications du 24 octobre 2013, [http://canlii.ca/t/ldk8#sec737 art. [737(5) et (6)] permettait de renoncer à la suramende compensatoire « [l]orsque le contrevenant démontre à la satisfaction du tribunal que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié ou à ses personnes à charge, le tribunal peut, sur demande du contrevenant, rendre une ordonnance exemptant le contrevenant » du paiement de l'amende. Le tribunal doit motiver cette exemption.
-The amounts to be imposed consisted of either:<ref>see s. 737(2)</ref>
+Les montants à imposer comprenaient soit :<ref>voir art. 737(2)</ref>
-* 15% of any fine imposed;
+* 15 % de toute amende imposée ;
-* $50 on each summary conviction count; or
+* 50 $ pour chaque chef d'accusation de déclaration sommaire de culpabilité ; ou
-* $100 on each indictable conviction count.
+* 100 $ pour chaque chef d'accusation de déclaration de culpabilité par mise en accusation.
-If no request was made, the fine was presumed to be imposed.<ref>
+Si aucune demande n'était faite, l'amende était présumée avoir été imposée.<ref>
 {{CanLIIRP|Tellier|5rrw|2000 ABCA 219 (CanLII)|261 AR 360}}{{TheCourtABCA}}</ref>
 {{reflist|2}}
-==See Also==
+==Voir également==
-* [[Fines]]
+* [[Amendes]]
-* [[Restitution]]
+* [[Dédommagement]]