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1999, ch. 5
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De Le carnet de droit pénal
Pages dans la catégorie « 1999, ch. 5 »
Cette catégorie comprend 8 pages, dont les 8 ci-dessous.
A
Auditions de mise en liberté sous caution
C
Condemnation pour infractions liées aux drogues
Confiscation des produits de la criminalité
E
Emprisonnement
I
Infractions monétaires diverses
M
Mandats de localisation
O
Ordonnances de probation
P
Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge
Catégorie
:
Histoire législative
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