« Infractions diverses contre la personne » : différence entre les versions
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a) si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raisonnables, que son conjoint est décédé; | |||
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c) si cette personne a été par divorce libérée des liens du premier mariage; | |||
d) si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tribunal compétent. | |||
Note marginale :L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense | |||
(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense. | |||
Note marginale :Présomption de validité | |||
(4) Pour l’application du présent article, chaque mariage ou formalité de mariage est censé valide à moins que le prévenu n’en démontre l’invalidité. | |||
Note marginale :L’acte ou omission d’un accusé | |||
(5) Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une formalité de mariage autrement valide. | |||
S.R., ch. C-34, art. 254 | |||
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291 (1) | 291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable : | ||
: | :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; | ||
: | :b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. | ||
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(2) | (2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé. | ||
R. | L.R. (1985), ch. C-46, art. 2912019, ch. 25, art. 112. | ||
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Version du 17 juillet 2024 à 17:40
Trafficking in Human Organs
- Prélèvement sans consentement éclairé
240.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
- a) obtient un organe à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné;
- b) se livre ou participe au prélèvement d’un organe sur une autre personne, ou facilite pareil prélèvement, sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné;
- c) fait quelque chose, relativement au prélèvement d’un organe sur une autre personne, au nom de la personne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné.
Note marginale :Opération financière
(2) Commet une infraction quiconque obtient un organe d’une autre personne à des fins de greffe sur lui ou sur un tiers, ou participe à l’obtention de l’organe ou la facilite, sachant que l’organe a été obtenu pour contrepartie ou ne se souciant pas de savoir qu’il a été obtenu pour contrepartie.
Note marginale :Peine (3) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2022, ch. 18, art. 2.
Failing to Obtain Assistance in Child Birth
- Négligence à la naissance d’un enfant et suppression de part
- Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
242 Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance est coupable :
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2422019, ch. 25, art. 82
L'article 242 ne s'applique pas aux actes survenus après l'accouchement du fœtus ni aux actes résultant de l'incapacité d'obtenir une assistance raisonnable.[1]
- ↑ R c Bryan, 1959 CanLII 487 (ON CA), 123 CCC 160, par Porter CJ
Concealing Body of Child
- Concealing body of child
243 Every person who in any manner disposes of the dead body of a child, with intent to conceal the fact that its mother has been delivered of it, whether the child died before, during or after birth, is guilty of
- (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
- (b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 243; 2019, c. 25, s. 82.
This offence only applies to the disposal of a child's remain who was born alive or would likely to have been born alive.[1] The mens rea requires that the accused knew the child was "likely to have been born alive."[2]
Medical evidence would be necessary to prove whether the child was "likely" to have been born alive.[3]
- Constitutionality
The offence under s. 243 is not unconstitutionally void.[4]
- ↑ R c Levkovic, 2013 SCC 25 (CanLII), [2013] 2 SCR 204
- ↑ , ibid.
- ↑ , ibid.
- ↑ , ibid.
Traps likely to cause bodily harm
- Traps likely to cause bodily harm
247 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who with intent to cause death or bodily harm to a person, whether ascertained or not,
- (a) sets or places a trap, device or other thing that is likely to cause death or bodily harm to a person; or
- (b) being in occupation or possession of a place, knowingly permits such a trap, device or other thing to remain in that place.
- Bodily harm
(2) Every person who commits an offence under subsection (1), and by doing so causes bodily harm to any other person, is guilty of
- (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
- (b) an offence punishable on summary conviction.
- Offence-related place
(3) Every person who commits an offence under subsection (1), in a place kept or used for the purpose of committing another indictable offence, is guilty of
- (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
- (b) an offence punishable on summary conviction.
- Offence-related place — bodily harm
(4) Every one who commits an offence under subsection (1), in a place kept or used for the purpose of committing another indictable offence, and thereby causes bodily harm to a person is guilty of an indictable offence and liable to a term of imprisonment not exceeding fourteen years.
- Death
(5) Every one who commits an offence under subsection (1) and thereby causes the death of any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
R.S., 1985, c. C-46, s. 247; 2004, c. 12, s. 6; 2019, c. 25, s. 84.
Interfering with transportation facilities
- Interfering with transportation facilities
248. Every one who, with intent to endanger the safety of any person, places anything on or does anything to any property that is used for or in connection with the transportation of persons or goods by land, water or air that is likely to cause death or bodily harm to persons is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
R.S., c. C-34, s. 232.
Impeding attempt to save life
- Impeding attempt to save life
262 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
- (a) prevents or impedes or attempts to prevent or impede any person who is attempting to save his own life, or
- (b) without reasonable cause prevents or impedes or attempts to prevent or impede any person who is attempting to save the life of another person.
R.S., 1985, c. C-46, s. 262; 2019, c. 25, s. 90
Duty to safeguard opening in ice
- Duty to safeguard opening in ice
263 (1) Every one who makes or causes to be made an opening in ice that is open to or frequented by the public is under a legal duty to guard it in a manner that is adequate to prevent persons from falling in by accident and is adequate to warn them that the opening exists.
- Excavation on land
(2) Every one who leaves an excavation on land that he owns or of which he has charge or supervision is under a legal duty to guard it in a manner that is adequate to prevent persons from falling in by accident and is adequate to warn them that the excavation exists.
- Offences
(3) Every one who fails to perform a duty imposed by subsection (1) or (2) is guilty of
- (a) manslaughter, if the death of any person results therefrom;
- (b) an offence under section 269, if bodily harm to any person results therefrom; or
- (c) an offence punishable on summary conviction.
R.S., c. C-34, s. 242; 1980-81-82-83, c. 125, s. 18.
Unlawfully Cause Bodily Harm
- Unlawfully causing bodily harm
269 Every one who unlawfully causes bodily harm to any person is guilty of
- (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or
- (b) an offence punishable on summary conviction.
R.S., 1985, c. C-46, s. 269; 1994, c. 44, s. 18; 2019, c. 25, s. 94
Torture
- Torture
269.1 (1) Every official, or every person acting at the instigation of or with the consent or acquiescence of an official, who inflicts torture on any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
- Definitions
(2) For the purposes of this section,
"official" means
- (a) a peace officer,
- (b) a public officer,
- (c) a member of the Canadian Forces, or
- (d) any person who may exercise powers, pursuant to a law in force in a foreign state, that would, in Canada, be exercised by a person referred to in paragraph (a), (b), or (c),
whether the person exercises powers in Canada or outside Canada;
"torture" means any act or omission by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person
- (a) for a purpose including
- (i) obtaining from the person or from a third person information or a statement,
- (ii) punishing the person for an act that the person or a third person has committed or is suspected of having committed, and
- (iii) intimidating or coercing the person or a third person, or
- (b) for any reason based on discrimination of any kind,
but does not include any act or omission arising only from, inherent in or incidental to lawful sanctions.
- No defence
(3) It is no defence to a charge under this section that the accused was ordered by a superior or a public authority to perform the act or omission that forms the subject-matter of the charge or that the act or omission is alleged to have been justified by exceptional circumstances, including a state of war, a threat of war, internal political instability or any other public emergency.
- Evidence
(4) In any proceedings over which Parliament has jurisdiction, any statement obtained as a result of the commission of an offence under this section is inadmissible in evidence, except as evidence that the statement was so obtained.
R.S., 1985, c. 10 (3rd Supp.), s. 2.
Bigamie
- Bigamie
290 (1) Commet la bigamie quiconque, selon le cas :
- a) au Canada :
- (i) étant marié, passe par une formalité de mariage avec une autre personne,
- (ii) sachant qu’une autre personne est mariée, passe par une formalité de mariage avec cette personne,
(iii) le même jour ou simultanément, passe par une formalité de mariage avec plus d’une personne;
b) étant un citoyen canadien résidant au Canada, quitte ce pays avec l’intention d’accomplir une chose mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) et, selon cette intention, accomplit à l’étranger une chose mentionnée à l’un de ces sous-alinéas dans des circonstances y désignées.
Note marginale :Défense
(2) Nulle personne ne commet la bigamie en passant par une formalité de mariage :
a) si elle croit de bonne foi, et pour des motifs raisonnables, que son conjoint est décédé;
b) si le conjoint de cette personne a été continûment absent pendant les sept années qui ont précédé le jour où elle passe par la formalité de mariage, à moins qu’elle n’ait su que son conjoint était vivant à un moment quelconque de ces sept années;
c) si cette personne a été par divorce libérée des liens du premier mariage;
d) si le mariage antérieur a été déclaré nul par un tribunal compétent.
Note marginale :L’inhabilité ne constitue pas un moyen de défense
(3) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis la bigamie, le fait que les parties auraient, dans le cas de célibataires, été inhabiles à contracter mariage d’après la loi de l’endroit où l’infraction aurait été commise, ne constitue pas une défense.
Note marginale :Présomption de validité
(4) Pour l’application du présent article, chaque mariage ou formalité de mariage est censé valide à moins que le prévenu n’en démontre l’invalidité.
Note marginale :L’acte ou omission d’un accusé
(5) Aucun acte ou omission de la part d’un prévenu qui est inculpé de bigamie n’invalide un mariage ou une formalité de mariage autrement valide.
S.R., ch. C-34, art. 254
- Peine
291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable :
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Certificat de mariage
(2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2912019, ch. 25, art. 112.
Procuring Feigned Marriage
- Mariage feint
292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Corroboration
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article sur la déposition d’un seul témoin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique le prévenu.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 292; 2019, ch. 25, art. 113
Polygamy
- Polygamie
293 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;
b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné à l’alinéa a), ou y aide ou participe.
Note marginale :Preuve en cas de polygamie
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention d’avoir, des rapports sexuels.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2932019, ch. 25, art. 114
Section 4(5) states that "For the purposes of this Act, sexual intercourse is complete on penetration to even the slightest degree, notwithstanding that seed is not emitted."
Forced Marriage
- Forced marriage
293.1 Every person who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is marrying against their will is guilty of
- (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
- (b) an offence punishable on summary conviction.
2015, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 115.
- Marriage under age of 16 years
293.2 Every person who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is under the age of 16 years is guilty of
- (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
- (b) an offence punishable on summary conviction.
2015, c. 29, s. 9; 2019, c. 25, s. 115.
On September 19, 2019, s. 293.3 was repealed by Bill C-75 at s. 115.
Unlawful Solemnization of Marriage
- Unlawful Solemnization of Marriage
- Pretending to solemnize marriage
294 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
- (a) solemnizes or pretends to solemnize a marriage without lawful authority; or
- (b) procures a person to solemnize a marriage knowing that he is not lawfully authorized to solemnize the marriage.
R.S., 1985, c. C-46, s. 294; 2018, c. 29, s. 29; 2019, c. 25, s. 116.
Marriage Contrary to Law
- Mariage contraire à la loi
295 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2952015, ch. 29, art. 102019, ch. 25, art. 117
Le 19 septembre 2019, l'art. 295 a été modifié par Bill C-75 s. 117.
Misc Related Definitions
- Interpretation
- Definitions
214 In this Part [Pt. VIII – Infractions contre la personne et la réputation (art. 214 à 320.1)],
...
"aircraft" [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
"child" [Repealed, 2002, c. 13, s. 9]
"form of marriage" includes a ceremony of marriage that is recognized as valid
- (a) by the law of the place where it was celebrated, or
- (b) by the law of the place where an accused is tried, notwithstanding that it is not recognized as valid by the law of the place where it was celebrated; (formalité de mariage)
"guardian" includes a person who has in law or in fact the custody or control of a child; (tuteur)
"operate" [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
"vessel" [Repealed, 2018, c. 21, s. 13]
R.S., 1985, c. C-46, s. 214; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 33, c. 32 (4th Supp.), s. 56; 2002, c. 13, s. 9; 2018, c. 21, s. 13.