« Mandats de LRCDAS » : différence entre les versions
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1996, ch. 19, art. | 1996, ch. 19, art. 11; | ||
2005, ch. 44, art. 13; | |||
2017, ch. 7, art. 92019, ch. 25, art. 385; | |||
2022, ch. 17, art. 66 | |||
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Version du 30 septembre 2024 à 09:49
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General Principles
Section 11(1) of the Controlled Drugs and Substances Act concerns warrants relating to drug offences:
Mandat de perquisition
11 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte, est convaincu sur la foi d’une dénonciation faite sous serment qu’il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d’un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l’autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir :
a) une substance désignée ou un précurseur ayant donné lieu à une infraction à la présente loi;
b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à l’alinéa a);
c) un bien infractionnel;
d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi ou, dans les cas où elle découle en tout ou en partie d’une contravention à la présente loi, à une infraction prévue aux articles 354 ou 462.31 du Code criminel.
Note marginale :Application de l’article 487.1 du Code criminel
(2) La dénonciation visée au paragraphe (1) peut se faire par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication, conformément à l’article 487.1 du Code criminel, compte tenu des adaptations nécessaires.
Note marginale :Exécution au Canada
(3) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Note marginale :Obligation de l’agent de la paix qui exécute le mandat
(4) L’article 487.093 du Code criminel, sauf l’alinéa 487.093(1)c), s’applique à l’égard du mandat délivré en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Fouilles et saisies
(5) L’exécutant du mandat peut fouiller toute personne qui se trouve dans le lieu faisant l’objet de la perquisition en vue de découvrir et, le cas échéant, de saisir des substances désignées, des précurseurs ou tout autre bien ou chose mentionnés au mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle en a sur elle.
Note marginale :Saisie de choses non spécifiées
(6) Outre ce qui est mentionné dans le mandat, l’exécutant peut, à condition que son avis soit fondé sur des motifs raisonnables, saisir :
a) toute substance désignée ou tout précurseur qui, à son avis, a donné lieu à une infraction à la présente loi;
b) toute chose qui, à son avis, contient ou recèle une substance désignée ou un précurseur visé à l’alinéa a);
c) toute chose qui, à son avis, est un bien infractionnel;
d) toute chose qui, à son avis, servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi.
Note marginale :Perquisition sans mandat
(7) L’agent de la paix peut exercer sans mandat les pouvoirs visés aux paragraphes (1), (5) ou (6) lorsque l’urgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable, sous réserve que les conditions de délivrance en soient réunies.
Note marginale :Saisie d’autres choses
(8) L’agent de la paix qui exécute le mandat ou qui exerce les pouvoirs visés aux paragraphes (5) ou (7) peut, en plus des choses mentionnées au mandat et au paragraphe (6), saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été obtenue ou utilisée dans le cadre de la perpétration d’une infraction ou qu’elle servira de preuve à l’égard de celle-ci.
1996, ch. 19, art. 11; 2005, ch. 44, art. 13; 2017, ch. 7, art. 92019, ch. 25, art. 385; 2022, ch. 17, art. 66
[annotation(s) ajoutée(s)]
A CDSA search warrant can be issued by a justice of the peace, provincial court judge or superior court judge.[1]
The requirements for a CDSA search warrant are the same as those under a 487 search warrant.[2]
- Burden of Proof
The standard of "reasonable grounds to believe" is one that is lower than balance of probabilities.[3]
- Night Searches
There are no additional requirements to be satisfied in order to execute a s. 11 CDSA warrant at night.[4]
- ↑ R c Agecoutay, 2009 SKCA 100 (CanLII), 247 CCC (3d) 75, par Richards JA, au para 15
- ↑ R c Law, 2002 BCCA 594 (CanLII), 171 CCC (3d) 219, par Huddart JA, au para 6
- ↑ R c Sadikov, 2014 ONCA 72 (CanLII), 305 CCC (3d) 421, par Watt JA, au para 81
- ↑
See s. 488 of the Code for added requirement when using Criminal Code authorizations at night
Report to Justice
- Report of seizure, finding, etc.
12.1 Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person who seizes, finds or otherwise acquires a controlled substance, precursor or chemical offence-related property shall, within 30 days,
- (a) prepare a report setting out
- (i) the substance, precursor or property,
- (ii) the amount of it that was seized, found or acquired,
- (iii) the place where it was seized, found or acquired,
- (iv) the date on which it was seized, found or acquired,
- (v) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs,
- (vi) the number of the file or police report related to the seizure, finding or acquisition, and
- (vii) any other prescribed information;
- (b) cause the report to be sent to the Minister; and
- (c) in the case of a seizure made under section 11
of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.
2017, c. 7, s. 10.
- Sections 489.1 and 490 of the Criminal Code applicable
13 (1) Subject to subsections (2) and (3) , sections 489.1 [restitution de biens ou rapport par un agent de la paix] and 490 [détention, accès et disposition des choses saisies] of the Criminal Code apply to any thing seized under this Act.
- Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable
(2) If a thing seized under this Act is non-chemical offence-related property, sections 489.1 [restitution de biens ou rapport par un agent de la paix] and 490 [détention, accès et disposition des choses saisies] of the Criminal Code apply subject to sections 16 to 22 and subsections 31(6) to (9) of this Act.
- Provisions of this Act applicable
(3) If a controlled substance, precursor or chemical offence-related property is seized under this Act, any other Act of Parliament or a power of seizure at common law, the provisions of this Act and the regulations apply in respect of that substance, precursor or property.
- Recognizance
(4) If, under this section, an order is made in accordance with paragraph 490(9)(c) [disposition des choses saisies – restitution au propriétaire légitime] of the Criminal Code for the return of any non-chemical offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
(5) and (6) [Repealed, 2017, c. 7, s. 11]
1996, c. 19, s. 13; 2017, c. 7, s. 11.
[annotation(s) ajoutée(s)]
Standard of Review
In a CDSA drug offence investigation into a residence, the same standard of review applies as Criminal Code search warrants. The test is specified as inquiring whether "there [was] material in the information from which the issuing judge, drawing reasonable inferences, could have concluded that there were reasonable grounds to believe that a controlled substance, something in which it was contained or concealed, offence related property or anything that would afford evidence of an offence under the CDSA" in the accused's residence.[1]
- ↑ R c Shiers, 2003 NSCA 138 (CanLII), [2003] NSJ No 453 (NSCA), par Fichaud JA
See Also
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