« Ordres de production » : différence entre les versions

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Principes généraux

Une ordonnance de production est une autorisation judiciaire qui oblige une personne, y compris une organisation, à divulguer des documents et des dossiers à un agent de la paix autorisé.^[1]

Par rapport aux mandats de recherche

Une ordonnance de production ne peut pas être utilisée pour contourner un mandat de perquisition standard afin de porter atteinte à la vie privée d'un accusé.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

Les articles 487.012 et 487.013 (avant 2015) sont entrés en vigueur le 15 septembre 2004.^[2]

↑ Canadian Broadcasting Corp. v Manitoba (Attorney General), 2009 MBCA 122 (CanLII), 250 CCC (3d) 61, par Steel JA, au para 24 (it compels "third parties in possession of information relevant to a criminal investigation to produce and generate documents and data for law enforcement agencies.")
↑ see pre-2015 amendment version

Procédure

Contrairement aux mandats, il n'est pas nécessaire de déposer un rapport à la justice lors de la saisie des dossiers.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

Révocation ou modification pour des raisons de protection des informations

L'article 487.0193(4)(b) permet à un juge de révoquer ou de modifier une ordonnance lorsque l'ordonnance divulguerait des informations « privilégiées ou autrement protégées contre la divulgation par la loi ».^[1]

↑ , ibid., au para 25

Conditions

Conditions des ordonnances de préservation ou de communication

487.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.014, pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.
[omis (2) and (3)]

2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 193.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.019 (1)

All types of production order from s. 487.014 to 487.017 have national application.

487.019
[omis (1)]

Effet de l’ordonnance

(2) L’ordonnance a effet partout au Canada.
[omis (3)]
2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 193.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.019 (2)

Protection contre la responsabilité

Précision

487.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.

Immunité

(2) La personne qui préserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
2014, ch. 31, art. 20.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.0195 (1) et (2)

Documents incriminants

487.0196 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique est tenue d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137.
2014, ch. 31, art. 20

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.0196

Breach of Production Orders

Infraction

ordonnance de préservation ou de communication

487.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
2014, ch. 31, art. 20; 2019, ch. 25, art. 194
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 487.0198

Production par consentement

Lorsque des documents sont fournis volontairement et légalement à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance de communication.^[1]

L'article 25 protège ceux qui agissent en autorité contre toute responsabilité pénale.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>

La justice ordonnatrice n'a pas le pouvoir d'ordonner que la personne visée par l'ordonnance de production soit indemnisée du coût lié à son exécution.^[2]

↑ voir l'art. 487.014 trouvé dans Ordres généraux de production
↑ Tele-Mobile Co. v Ontario, 2008 SCC 12 (CanLII), [2008] 1 SCR 305, par Abella J

Voir également

[1] Canadian Broadcasting Corp. v Manitoba (Attorney General), 2009 MBCA 122 (CanLII), 250 CCC (3d) 61, par Steel JA, au para 24 (it compels "third parties in possession of information relevant to a criminal investigation to produce and generate documents and data for law enforcement agencies.")

[2] see pre-2015 amendment version

[3] , ibid., au para 25

[4] voir l'art. 487.014 trouvé dans Ordres généraux de production

[5] Tele-Mobile Co. v Ontario, 2008 SCC 12 (CanLII), [2008] 1 SCR 305, par Abella J

[1]

[2]

[1]

[1]

[2]

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 .0192<br>
 {{removed|(1), (2), (3) andd (4)}}
-; Probative force of copies
+; Valeur probante des copies
-(5) Every copy of a document produced under section 487.014 {{AnnSec4|487.014}} is admissible in evidence in proceedings under this or any other Act of Parliament on proof by affidavit that it is a true copy and has the same probative force as the document would have if it were proved in the ordinary way.
+(5) Toute copie communiquée en application de l’article 487.014 est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.
-<br>
-; Canada Evidence Act
+; Loi sur la preuve au Canada
-(6) A document that is prepared for the purpose of production is considered to be original for the purposes of the ''Canada Evidence Act''.
+(6) Le document établi aux fins de communication est considéré comme un original pour l’application de la Loi sur la preuve au Canada.
-<br>
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20.
+, ch. 31, art. 20
 |{{CCCSec2|487.0192}}
 |{{NoteUp|487.0192|5|6}}
 }}
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 ==Application to Revoke or Vary a Production Order==
 {{quotation2|
-; Application for review of production order
+; Demande de révision de l’ordonnance de communication
-.0193 (1) Before they are required by an order made under any of sections 487.014 to 487.018 {{AnnSec4|487.014 to 487.018}} to produce a document, a person, financial institution or entity may apply in writing to the justice or judge who made the order  —  or to a judge in the judicial district where the order was made  —  to revoke or vary the order.
+.0193 (1) La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018, peut demander par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue  —  ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue  —  de la révoquer ou de la modifier.
-<br>
-; Notice required
+; Préavis obligatoire
-(2) The person, institution or entity may make the application only if they give notice of their intention to do so to a peace officer or public officer named in the order within 30 days after the day on which the order is made.
+(2) Elle peut présenter la demande dans les trente jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci.
-<br>
-; No obligation to produce
+;Aucune obligation d’établir ou de communiquer un document
-(3) The person, institution or entity is not required to prepare or produce the document until a final decision is made with respect to the application.
+(3) Elle n’a pas à établir ou communiquer le document tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
-<br>
-; Revocation or variation of order
+; Révocation ou modification de l’ordonnance
-(4) The justice or judge may revoke or vary the order if satisfied that
+(4) Le juge de paix ou le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :
-:(a) it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to prepare or produce the document; or
+:a) qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger l’intéressé à établir ou communiquer le document;
-:(b) production of the document would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.
+:b) que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20.
+, ch. 31, art. 20
 |{{CCCSec2|487.0193}}
 |{{NoteUp|487.0193|1|2|3|4}}
 }}
-The terms of all production orders can be varied under s. 487.019(3):
+Les conditions de toutes les ordonnances de production peuvent être modifiées en vertu de l'art. 487.019(3) :
 {{quotation2|
 .019<br>
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 }}
-The decision to vary or revoke under s. 487.0193(4)(b) is a discretionary one on the part of the court.<ref>
+La décision de modifier ou de révoquer en vertu de l'art. 487.0193(4)(b) est discrétionnaire de la part du tribunal.<ref>
 {{CanLIIRx|Nova Scotia (Ombudsman)|h3b62|2017 NSCA 31 (CanLII)}}{{perNSSC|Fichaud JA}}{{atL|h3b62|32}}<br>
 </ref>
-; Revocation or Variance for Reasons of Protected Information
+; Révocation ou modification pour des raisons de protection des informations
-Section 487.0193(4)(b) permits a judge to revoke or vary an order where the order would disclose information that is "privileged or otherwise protected from disclosure by law."<ref>
+L'article 487.0193(4)(b) permet à un juge de révoquer ou de modifier une ordonnance lorsque l'ordonnance divulguerait des informations « privilégiées ou autrement protégées contre la divulgation par la loi ».<ref>
 {{ibid1|Nova Scotia (Ombudsman)}}{{atL|h3b62|25}}<br>
 </ref>
@@ Ligne 132 : / Ligne 132 : @@
 ==Conditions==
 {{quotation2|
-; Conditions in preservation and production orders
+; Conditions des ordonnances de préservation ou de communication
-.019 (1) An order made under any of sections 487.013 to 487.018 {{AnnSec4|487.013 to 487.018A}} may contain any conditions that the justice or judge considers appropriate including, in the case of an order made under section 487.014 {{AnnSec4|487.014}}, conditions to protect a privileged communication between a person who is qualified to give legal advice and their client.
+.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 487.014, pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.
-<br>
 {{removed|(2) and (3)}}
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 193.
+{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 20;
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 193.
 |{{CCCSec2|487.019}}
 |{{NoteUp|487.019|1}}
@@ Ligne 147 : / Ligne 148 : @@
 .019<br>
 {{removed|(1)}}
-; Effect of order
+; Effet de l’ordonnance
-(2) The order has effect throughout Canada.
+(2) L’ordonnance a effet partout au Canada.
 <br>
 {{removed|(3)}}
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20;
+{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 20;
-{{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 193.
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 193.
 |{{CCCSec2|487.019}}
 |{{NoteUp|487.019|2}}
@@ Ligne 159 : / Ligne 160 : @@
 {{reflist|2}}
-==Protection From Liability==
+==Protection contre la responsabilité==
 {{quotation2|
-; For greater certainty
+; Précision
-.0195 (1) For greater certainty, no preservation demand, preservation order or production order is necessary for a peace officer or public officer to ask a person to voluntarily preserve data that the person is not prohibited by law from preserving or to voluntarily provide a document to the officer that the person is not prohibited by law from disclosing.
+.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.
-<br>
-; No civil or criminal liability
+; Immunité
-(2) A person who preserves data or provides a document in those circumstances does not incur any criminal or civil liability for doing so.
+(2) La personne qui préserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
-<br>
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20.
+, ch. 31, art. 20.
 |{{CCCSec2|487.0195}}
 |{{NoteUp|487.0195|1|2}}
 }}
 {{quotation2|
-; Self-incrimination
+; Documents incriminants
-.0196 No one is excused from complying with an order made under any of sections 487.014 to 487.018 {{AnnSec4|487.014 to 487.018}} on the ground that the document that they are required to produce may tend to incriminate them or subject them to a proceeding or penalty. However, no document that an individual is required to prepare may be used or received in evidence against them in a criminal proceeding that is subsequently instituted against them, other than a prosecution for an offence under section 132 {{AnnSec1|132}}, 136 {{AnnSec1|136}} or 137 {{AnnSec1|137}}.
+.0196 Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014 à 487.018 du fait que des documents à communiquer peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, les documents qu’une personne physique est tenue d’établir ne peuvent être utilisés ou admis en preuve contre elle dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre elle par la suite, sauf en ce qui concerne les poursuites pour toute infraction prévue aux articles 132, 136 ou 137.
-<br>
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20.
+, ch. 31, art. 20
 |{{CCCSec2|487.0196}}
 |{{NoteUp|487.0196}}
@@ Ligne 185 : / Ligne 187 : @@
 {{quotation2|
-; Offence — preservation or production order
+; Infraction : ordonnance de préservation ou de communication
-.0198 A person, financial institution or entity that contravenes an order made under any of sections 487.013 to 487.018 {{AnnSec4|487.013 to 487.018A}} without lawful excuse is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
+.0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
-<br>
-{{LegHistory10s|2014, c. 31}}, s. 20.
+{{LegHistory10s|2014, ch. 31}}, art. 20;
+{{LegHistory10s|2019, ch. 25}}, art. 194
 {{Annotation}}
 |{{CCCSec2|487.0198}}
@@ Ligne 196 : / Ligne 199 : @@
 {{reflist|2}}
-==Production by Consent==
+==Production par consentement==
-Where documents are voluntarily and lawfully provided to a peace officer who is executing his duties, there is no need for a production order.<ref>
+Lorsque des documents sont fournis volontairement et légalement à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance de communication.<ref>
-see s. 487.014 found at [[General Production Orders]]</ref>
+voir l'art. 487.014 trouvé dans [[Ordres généraux de production]]</ref>
-Section 25 protects those acting in authority from criminal liability.<ref>
+L'article 25 protège ceux qui agissent en autorité contre toute responsabilité pénale.<ref>
-see [[Acting in Authority]]
+voir [[Agir avec autorité]]
-</ref>
+</réf>
 {{reflist|2}}
-==Sealing Orders==
+==Ordres de scellement==
-* [[Sealing and Unsealing Judicial Authorizations]]
+* [[Scellement et descellement des autorisations judiciaires]]
-==Costs==
+==Coûts==
-A company that is subject to a production order will normally have to bear the costs involved with producing the records.
+Une entreprise soumise à une ordonnance de production devra normalement supporter les coûts liés à la production des documents.
 <ref>
 {{CanLIIRPC|Canada (Attorney General) v Pacific International Securities Inc|1nn0h|2006 BCCA 303 (CanLII)|209 CCC (3d) 390}}{{perBCCA|Smith JA}}</ref>
-The authorizing justice does not have power to order that the target of the production order be compensated for the cost associated with compliance.<ref>
+La justice ordonnatrice n'a pas le pouvoir d'ordonner que la personne visée par l'ordonnance de production soit indemnisée du coût lié à son exécution.<ref>
 {{CanLIIRPC|Tele-Mobile Co. v Ontario|1w75h|2008 SCC 12 (CanLII)|[2008] 1 SCR 305}}{{perSCC-H|Abella J}}
 </ref>
@@ Ligne 221 : / Ligne 224 : @@
 ==Voir également==
-* [[Preservation Demands and Orders]]
+* [[Demandes et ordonnances de préservation]]
-* [[Foreign Warrants]] (MLATs)
+* [[Foreign Warrants]] (MLAT)
-* [[Particulars]]
+* [[Détails]]
-* [[Miscellaneous Judicial Authorization Provisions]]
+* [[Dispositions diverses en matière d'autorisation judiciaire]]
-* [[Judicial Authorization Chart]]
+* [[Tableau des autorisations judiciaires]]
-* [[Precedents]]
+* [[Précédents]]
 {{WarrantNavBar}}