Agents de la paix

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• < Procédure et pratique

Principes généraux

La loi confère à un « agent de la paix » un certain nombre de pouvoirs et d'immunités, notamment les pouvoirs relatifs à la détention, à l'arrestation, à la perquisition et à la saisie.

Définition légale

« Agent de la paix » est défini à l'art. 2 :

2
...
"peace officer" includes

(a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff’s officer and justice of the peace,

(b) a member of the Correctional Service of Canada who is designated as a peace officer pursuant to Part I of the Corrections and Conditional Release Act, and a warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and any other officer or permanent employee of a prison other than a penitentiary as defined in Part I of the Corrections and Conditional Release Act,

(c) a police officer, police constable, bailiff, constable, or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace or for the service or execution of civil process,

(c.1) a designated officer as defined in section 2 of the Integrated Cross-border Law Enforcement Operations Act, when

(i) participating in an integrated cross-border operation, as defined in section 2 of that Act, or

(ii) engaging in an activity incidental to such an operation, including travel for the purpose of participating in the operation and appearances in court arising from the operation,

(d) an officer within the meaning of the Customs Act, the Excise Act or the Excise Act, 2001, or a person having the powers of such an officer, when performing any duty in the administration of any of those Acts,

(d.1) an officer authorized under subsection 138(1) of the Immigration and Refugee Protection Act,

(e) a person designated as a fishery guardian under the Fisheries Act when performing any duties or functions under that Act and a person designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any duties or functions under that Act or the Coastal Fisheries Protection Act,

(f) the pilot in command of an aircraft

(i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or

(ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft registered in Canada under those regulations,

while the aircraft is in flight, and

(g) officers and non-commissioned members of the Canadian Forces who are

(i) appointed for the purposes of section 156 of the National Defence Act, or

(ii) employed on duties that the Governor in Council, in regulations made under the National Defence Act for the purposes of this paragraph, has prescribed to be of such a kind as to necessitate that the officers and non-commissioned members performing them have the powers of peace officers;

...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 2; L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (1er suppl.), art. 2 et 203, ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 35 (2e suppl.), art. 34, ch. 32 (4e suppl.), art. 55, ch. 40 (4e suppl.), art. 21990, ch. 17, art. 7; 1991, ch. 1, art. 28, ch. 40, art. 1, ch. 43, art. 1 et 9; 1992, ch. 20, art. 216, ch. 51, art. 32; 1993, ch. 28, art. 78, ch. 34, art. 59; 1994, ch. 44, art. 2; 1995, ch. 29, art. 39 et 40, ch. 39, art. 138; 1997, ch. 23, art. 1; 1998, ch. 30, art. 14; 1999, ch. 3, art. 25, ch. 5, art. 1, ch. 25, art. 1(préambule), ch. 28, art. 155; 2000, ch. 12, art. 91, ch. 25, art. 1(F); 2001, ch. 32, art. 1, ch. 41, art. 2 et 131; 2002, ch. 7, art. 137, ch. 22, art. 324; 2003, ch. 21, art. 1; 2004, ch. 3, art. 12005, ch. 10, art. 34, ch. 38, art. 58, ch. 40, art. 1 et 7; 2006, ch. 14, art. 12007, ch. 13, art. 1; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 371; 2013, ch. 13, art. 2; 2014, ch. 17, art. 1, ch. 23, art. 2, ch. 25, art. 2; 2015, ch. 3, art. 44, ch. 13, art. 3, ch. 20, art. 15; 2018, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 13, art. 140; 2019, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 17, art. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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La définition d'« agent de la paix » dans le Code « ne sert qu'à accorder des pouvoirs supplémentaires pour faire respecter le droit pénal à des personnes qui doivent par ailleurs agir dans les limites de leurs sources d'autorité légales ou de common law. »

La liste de l'art. 2 n'est pas exhaustive et peut inclure d'autres personnes non mentionnées dans l'article.

Professions qui ne sont pas des agents de la paix

Les agents de la paix ne comprennent pas :

• un huissier privé
• agent d'exécution des règlements municipaux
• un agent correctionnel pour jeunes contrevenants en dehors de ses heures de travail

Cela ne signifie pas que ces professions ne peuvent pas être des agents de la paix. Cela signifie seulement qu'à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme agents de la paix en vertu d'une autre loi, elles ne correspondront pas à la définition d'« agent de la paix » au sens de l'art. 2 du Code.

Les lois provinciales et fédérales désigneront des personnes comme « agents de la paix » au sens du Code criminel. Dans ces cas, cette désignation se limitera aux pouvoirs d'agent de la paix du Code criminel pendant que l'agent exerce ses fonctions en vertu de la loi habilitante et non en vertu d'infractions au Code criminel. Lorsqu'ils font quoi que ce soit en dehors de la loi habilitante, ils sont considérés comme des civils.

Agences fédérales

Un agent des douanes ou un agent de l'accise est un agent de la paix au sens de l'art. 2(d) lorsqu'ils exercent des fonctions en vertu de la Loi sur les douanes. Les articles 163.4 et 163.5 de la « Loi sur les douanes » autorisent les agents des douanes à avoir les mêmes pouvoirs qu'un agent de la paix en vertu du Code criminel dans un contexte limité.

Autres membres des organismes d'application de la loi

Un agent de patrouille routière peut être un agent de la paix.

Un agent de police au sens de l'art. 44 de la Loi sur la sécurité ferroviaire est un agent de la paix.

Un « gendarme spécial » est un agent de la paix uniquement aux fins limitées de son mandat, qui peut inclure la participation à l'exécution d'un mandat de perquisition.

Autres membres d'organismes municipaux

Un gardien de fourrière peut être un agent de la paix.

Un agent de contrôle des animaux n'est un agent que dans le but limité de « faire respecter la législation sur le contrôle des animaux ».

Agents de la faune

Dans de nombreuses provinces, les gardes-chasse, les agents de conservation et les agents de la faune peuvent être des agents de la paix au sens de l'al. 2(c) du Code lorsqu'ils appliquent la législation provinciale habilitante.

Officiers militaires

Ce n'est qu'en vertu de l'al. 2(g)(ii), et non de l'al. 2(g)(i), qu'un agent de police militaire est un agent de la paix.

La police militaire peut exiger un échantillon d'haleine d'un civil présent sur une base militaire.

Un policier militaire n'a pas le pouvoir de traiter avec des civils à l'extérieur de la base.

Agents autochtones et des Premières Nations

La police autochtone est régie par les lois provinciales sur la police.

Un gendarme spécial nommé en vertu de la Loi sur la police pour servir en tant que gendarme de bande. Cela ne signifie pas qu'ils sont des « agents de police » au sens des lois provinciales sur la police. </ref> Un agent de police des Premières Nations peut être autorisé à agir à titre d'« agent de la paix » à l'extérieur des limites territoriales de la réserve en vertu de sa loi habilitante. L'étendue de ses pouvoirs est déterminée par ses « fonctions précises » telles qu'elles sont énoncées dans la loi, les règlements, l'accord de police et les conditions de nomination.

Les gardiens de la paix des Premières Nations ne sont pas des agents de la paix.

Voir également

• Détention pour enquête
• Arrestations sans mandat
• Arrestations avec mandat