Liste des catégories
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- Offences with Maximum Penalty of 6 Months (1 membre)
- Offences with Minimum Penalty of 12 Months (1 membre)
- Offences with Minimum Penalty of 14 Days (3 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 2 Years (3 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 30 Days (1 membre)
- Offences with Minimum Penalty of 3 Years (2 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 45 Days (4 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 4 Years (7 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 6 Years (1 membre)
- Offences with Minimum Penalty of 7 Years (5 membres)
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- Ordonnances auxiliaires (40 membres)
- Ordonnances de confiscation (13 membres)
- Ordonnances de production (8 membres)
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- Ouï-dire (14 membres)
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- Preuve (137 membres)
- Preuve d'opinion (12 membres)
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- Preuves (0 membre)
- Principales infractions désignées pour les ordonnances de prélèvement d'ADN (39 membres)
- Procedure Case Digests (1 membre)
- Procès (51 membres)
- Procès dans un délai raisonnable (7 membres)
- Procédure de détermination de la peine (15 membres)
- Procédure et pratique (331 membres)
- Pré-essai (7 membres)
- Pré-procès (23 membres)
- Péines disponibles (17 membres)
- Pénalités disponibles (7 membres)
- R.S., 1985, c. C-46 (5 membres)
- Recherches de mandats (1 membre)
- Résumés de cas (45 membres)
- Résumés des cas de détermination de la peine (44 membres)
- Sentencing (2 membres)
- Straight Indictable Offences (1 membre)
- Straight Summary Offences (14 membres)
- Template subpages (1 membre)
- Terrorisme (11 membres)
- Troubles mentaux (17 membres)
- Témoignage (28 membres)
- Unconstitutional Offences (2 membres)
- Wikipedia documentation pages (1 membre)
- Youth Sentencing (1 membre)