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2007, ch. 13
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De Le carnet de droit pénal
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Pages dans la catégorie « 2007, ch. 13 »
Cette catégorie comprend 8 pages, dont les 8 ci-dessous.
A
Abus de confiance publique (infraction)
C
Commissions secrètes (infraction)
Confiscation de biens infractionnels
Corruption (infraction)
Corruption (jurisprudence des peines)
D
Définition des officiers et des bureaux judiciaires
F
Fraudes envers le gouvernement (infraction)
I
Infractions diverses contre l'administration de la justice
Catégorie
:
Histoire législative
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