De Le carnet de droit pénal
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Législation
- Saisie d’explosifs
492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu de l’article 487 [mandats de perquisition territoriale] peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2) [confiscation d'explosifs lors de l'exécution d'un mandat de perquisition].
- Confiscation
(2) Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infraction concernant une chose saisie en vertu du paragraphe (1) [saisie d'explosifs lors de l'exécution d'un mandat de perquisition], cette chose est confisquée et doit être traitée de la manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclaration de culpabilité.
- Emploi du produit
(3) Lorsqu’une chose visée par le présent article est vendue, le produit de la vente est versé au procureur général.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 492;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70;
2022, ch. 17, art. 27.
[annotation(s) ajoutée(s)]
Voir également
Types de mandats |
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| Mandats |
487 Mandats (487), Mandats généraux (487.01), Mandats de LRCDAS (LRCDAS 11), Impaired Driving Blood Samples (320.29), Firearms Warrant (117.02, 117.04), Mandats de maison de jeux (199), DNA Sample (487.05), Perquisitions dans les bureaux d’avocats (488.1), mandats de propagande haineuse (320), Saisie des produits du crime (462.32), Bodily Impressions Warrants (487.092), Mandats de saisie d'explosifs (492), Ordonnances de production (487.014) | | Interceptions/Écoutes téléphoniques | |
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