Mise en liberté provisoire

De Le carnet de droit pénal
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Introduction

Voir également: Libération par la police sur engagement

Lorsqu'une personne est détenue par la police qui décide de ne pas la libérer, l'accusé doit être amené devant un juge pour déterminer s'il doit être libéré sous caution.

Signification de la caution

La mise en liberté sous caution est une forme de contrat entre la Couronne et la caution ou l'accusé, dans le cadre duquel la Couronne libère l'accusé en échange de la garantie que l'accusé respectera les conditions de la libération.[1]

La détention provisoire affecte la « vie mentale, sociale et physique » de l'accusé et de sa famille ainsi que le procès lui-même.[2]

Fardeau de la détention

En vertu de l'art. 515(1), un juge ou un juge de paix doit libérer sans conditions toute personne détenue en vertu d'un engagement, à moins que la Couronne ne puisse justifier d'une décision contraire.

Il appartient à la Couronne de démontrer pourquoi toute autre chose que la libération inconditionnelle est « nécessaire ».[3] Le fardeau augmente avec le caractère restrictif des conditions de libération.[4]

Pouvoir d’accélérer

Lorsque le tribunal le juge opportun, l'art. 526 permet au juge de « donner des directives pour accélérer toute procédure concernant l'accusé ».

Devoir de caution

Lorsqu'une personne est libérée sous engagement en vertu de l'art. 515, l'accusé et sa caution continueront d'être liés par les termes de l'engagement après chaque comparution.[5]

Pouvoir de renvoi et d’ordonnance de comparution

Une personne qui est sous garde policière ou sous la garde d'un établissement correctionnel peut se voir ordonner de se présenter au tribunal et d'être placée sous garde en vertu de l'art. 527.[6]

  1. ↑ Ewaschuk, Criminal Practice and Procedure in Canada at 6:0010 where the terms are violated the surety will incur a debt with the crown.
  2. ↑ R c Antic, 2017 SCC 27 (CanLII), [2017] 1 SCR 509, par Wagner J, au para 66
  3. ↑ Antic, supra, au para 67 ("If the Crown proposes an alternative form of release, it must show why this form is necessary.")
  4. ↑ Antic, supra, au para 67 ("The more restrictive the form of release, the greater the burden on the accused")
  5. ↑ s. 763, 764(1)
  6. ↑ voir Obtenir la présence d'un prisonnier pour plus de détails

Histoire

Traditionnellement, depuis la common law anglaise, le « seul but » de la libération sous caution était de « garantir que les accusés libérés assisteraient à leur procès ». R c Antic, 2017 SCC 27 (CanLII), [2017] 1 SCR 509, par Wagner J, au para 22 </ref>

La libération sous caution au Canada trouve son origine dans une loi de 1869 qui la rendait discrétionnaire pour toutes les infractions. Il y avait peu d'indications avant 1972 quant à la norme à respecter.[1]

Avant 1972, le système de caution était principalement basé sur une caution en espèces.[2] C'était également « hautement discrétionnaire » avec une présomption de détention à moins qu'une libération sous caution ne soit demandée.[3] Les seules formes de libération étaient la libération (a) par engagement avec caution ou cautions (b) la libération contre dépôt en espèces, ou (c) la libération lors de la souscription d'un engagement.[4]

Loi sur la réforme de la libération sous caution de 1972

Le régime moderne de mise en liberté sous caution est né de la Loi sur la réforme du cautionnement de 1972, S.C. 1970-71-72, ch. 37, qui comprenait l'ajout de l'art. 457 (2) (maintenant le par. 515 (2)).

La « Bail Reform Act » a été conçue pour « supprimer l'obligation... de déposer de l'argent à moins que [l'accusé ne résidait pas] normalement dans ou à proximité du territoire dans lequel il était détenu. »[5] Il a créé un système dans lequel « la libération sous caution doit être accordée à moins que la détention provisoire ne soit justifiée par l'accusation. »[6]

La Loi visait à codifier ce que l'on appelle le « principe de l'échelle » que l'on retrouve à l'art. 515(1) à (3).[7]

Réformes ultérieures

En 1975, la « Loi modifiant le droit criminel », S.C. 1974-75-76, ch. 93, a ajouté l'art. 515(2)(c.1) (maintenant l'art. 515(2)(d)), qui permet à un accusé d'être libéré avec son consentement en prenant un engagement sans caution en déposant de l'argent ou des biens en garantie.

Promulgation de la Charte

Avec la promulgation de la « Charte », le droit légal à la libération sous caution est devenu un droit constitutionnel.[8]

Refonte du projet de loi C-75

Le 18 décembre 2019, les dispositions du Code sur la mise en liberté sous caution ont été modifiées comme suit :

  • suppression d'une méthode de promesse de comparution pour obliger à comparaître
  • suppression du pouvoir de la police de délivrer un engagement
  • l'engagement est désormais le seul mode de libération, remplaçant la promesse de comparaître et l'engagement
  • il y aura une ordonnance de mise en liberté comme principale forme de libération judiciaire.

Les citations à comparaître et les assignations sont toujours disponibles.

  1. ↑ , ibid., au para 23
  2. ↑ R c Folkes, 2007 ABQB 624 (CanLII), 228 CCC (3d) 284, par Marceau J, au para 15
    R c Rowan, 2011 ONSC 7362 (CanLII), par Ramsay J, au para 9 ("One of the main purposes of the Bail Reform Act was to get away from the common law’s preoccupation with cash deposit")
    Antic, supra, au para 26
  3. ↑ , ibid., au para 23
  4. ↑ , ibid., au para 24
  5. ↑ Folkes, supra, au para 15
    Antic, supra, aux paras 26 to 28 See Gary Trotter, The Law of Bail in Canada, 2nd ed. (Toronto: Carswell, 1999) [Trotter] at 247
  6. ↑ R c Pearson, 1998 CanLII 776 (SCC), [1998] 3 SCR 620, par Lamer CJ
  7. ↑ Antic, supra, au para 29
  8. ↑ Antic, supra, au para 31 ("In 1982, the enactment of the Charter transformed the statutory right to bail into a constitutional right...")

Droit à la libération sous caution garanti par la Charte (article 11(e))

L'article 11(e) de la « Charte des droits et libertés » stipule que « Toute personne accusée d'une infraction a le droit... de ne pas se voir refuser une libération sous caution raisonnable sans motif valable. »[1] Cela signifie que l'accusé ne peut se voir refuser la libération sous caution sans raison et seulement lorsque cela est nécessaire.[2]

Les droits garantis par l'art. 11(e)du Charte canadienne des droits et libertés se compose de deux aspects :[3]

  1. le droit de ne pas se voir refuser la libération sous caution sans « juste motif » et
  2. le droit à une « caution raisonnable ».

Le sens de l'expression "juste motif" se rapporte aux circonstances dans lesquelles il est constitutionnellement permis de refuser la mise en liberté sous caution ainsi qu'aux motifs légaux pour justifier la détention énumérés à l'art. 515(10).[4]

Position par défaut

La "position par défaut dans la plupart des cas" devrait être libérée.[5] Cette libération est présumée inconditionnelle.[6]

Présomption d'innocence

Le droit à une libération sous caution en vertu de l'art. 11e) de la Charte est un corollaire de la présomption d'innocence.[7]

  1. ↑ Section 11(e) of The Constitution Act, 1982, Schedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11
  2. ↑ R c Antic, 2017 SCC 27 (CanLII), [2017] 1 SCR 509, par Wagner J
    R c Hall, 2002 SCC 64 (CanLII), [2002] SCJ No 65, par McLachlin CJ
    R c Villota, 2002 CanLII 49650 (ON SC), 163 CCC (3d) 507, par Hill J
    R c Morales, 1992 CanLII 53 (SCC), [1992] 3 SCR 711, par Lamer CJ
    R c Hall, 2000 CanLII 16867 (ON CA), 147 CCC (3d) 279, par Osborne ACJ
  3. ↑ Antic, supra, aux paras 36 et 67
  4. ↑ Antic, supra, aux paras 33 to 34
  5. ↑ Antic, supra, au para 21 ("Although release is the default position in most cases, a judge or a justice also has the authority to deny the release of an accused or to impose conditions on the accused when he or she is released, provided that the Crown justifies the detention or the conditions. ")
  6. ↑ , ibid., au para 67 ("Save for exceptions, an unconditional release on an undertaking is the default position when granting release: s. 515(1)")
  7. ↑ Antic, supra, au para 67 ("Accused persons are constitutionally presumed innocent, and the corollary to the presumption of innocence is the constitutional right to bail.")

Méthode de libération

L'article 515 permet à un juge de libérer un accusé qui lui est amené :

Ordonnance de mise en liberté sans conditions

515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 [Infractions pertinentes d'une compétence exclusive] est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article. [omis (2), (2.01), (2.02), (2.03), (2.1), (2.2), (2.3), (3), (4), (4.1), (4.11), (4.12), (4.2), (4.3), (5), (6), (6.1), (7), (8), (9), (9.1), (10), (11), (12), (13) and (14)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 515L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 83 et 1861991, ch. 40, art. 311993, ch. 45, art. 81994, ch. 44, art. 441995, ch. 39, art. 1531996, ch. 19, art. 71 et 93.31997, ch. 18, art. 59, ch. 23, art. 161999, ch. 5, art. 21, ch. 25, art. 8(préambule)2001, ch. 32, art. 37, ch. 41, art. 19 et 133; 2008, ch. 6, art. 372009, ch. 22, art. 17, ch. 29, art. 22010, ch. 20, art. 1; 2012, ch. 1, art. 322014, ch. 17, art. 142015, ch. 13, art. 202018, ch. 16, art. 2182019, ch. 25, art. 2252021, ch. 27, art. 42022, ch. 17, art. 32(A); 2023, ch. 7, art. 1; 2023, ch. 30, art. 1.


[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 515(1)

Un accusé peut être libéré par l’un ou l’autre de ces mécanismes de libération :

  • avis de comparution
  • convocation
  • engagement
Conduit devant un juge

Dans le contexte de l'art. 515(1), l'expression « présentée devant un juge de paix » fait référence à une personne qui est en détention après son arrestation. Cette disposition n'a aucune application et ne peut être utilisée pour s'opposer à la libération d'une personne apparaissant sur un avis de comparution.[1]

A person who appears on a s. 527 order is not considered to have been "taken before a justice" within the meaning of s. 515(1).[2]

  1. ↑ R c Penunsi, 2019 SCC 39 (CanLII), [2019] 3 SCR 91, par Rowe J
    R c Hebert, CanLII 4160 (NB CA) 54 NBR (2d) 251, par Angers JA
    R c Nowazek, 2018 YKCA 12 (CanLII), 366 CCC (3d) 389, par Fitch JA
    contra R c Onalik, 2006 NLTD 108 (CanLII), 211 CCC (3d) 366Modèle:PerNLTD
  2. ↑ R c Goikhberg, 2014 QCCS 3891 (CanLII), QJ 8164, par Cournoyer J
    see also Procuring the Attendance of a Prisoner

Ladder Principle

Part XVI of the Code on bail sets out a structure of bail known as the "ladder principle."[1] This principle dictates that "release is favoured at the earliest reasonable opportunity" and "on the least onerous grounds" in light of the "risk of flight and public protection."[2] The analysis should consider in order. First, whether to release on undertaking with conditions under s. 515(1). If this is not sufficient to "secure the aims of Part XVI" then the Crown "may seek to show cause for other, non-monetary conditions" under s. 515(2)(a). Third, as a last resort, the release should consider a "requirement for cash by deposit or recognizance" under s. 515(3).[3] A cash condition can come in different forms under s. 515(2)(b) through (e), which should be viewed in favour of the least onerous conditions.[4]

Antic Principles

The case of Antic re-established the principles and guidelines required for bail that are modelled around the "ladder principle."[5]

The principles include:

  • the guarantee under s. 11(e) not to be denied bail without just cause and release must be one "reasonable terms".
  • absent one or more exceptions, unconditional release is the default position
  • release should be at the earliest possible opportunity on the least onerous grounds
  • where the crown requests conditions, it must show that the conditions are necessary.
  • the more restrictive the term the greater the onus of proof.
  • before a judge can order some form of restriction, they must explicitly reject all lesser forms of restriction.

Each rung of the ladder must be considered in order. A more restrictive form of release cannot be considered until a lesser form is rejected.[6]

The ladder principle must be strictly adhered to.[7]

A recognizance with surety is one of the most restrictive forms of release.[8]

A recognizance is functionally equivalent to cash bail.[9]

Cash bail should only be applied in "exceptional circumstances" where a surety is unavailable.[10]

  1. ↑ R c Antic, 2017 SCC 27 (CanLII), [2017] 1 SCR 509, par Wagner J R c O'Connor, 2015 ONSC 1256 (CanLII), par Price J, au para 46
  2. ↑ Antic, supra, au para 67
    , ibid., au para 46
    R c Anoussis, 2008 QCCQ 8100 (CanLII), 242 CCC (3d) 113, par Healy J
  3. ↑ , ibid., au para 46
    Anoussis, supra
  4. ↑ , ibid., au para 46
    Anoussis, supra
    R c Horvat, 1972 CanLII 1371 (BC SC), 9 CCC (2d) 1 (B.C.S.C.), par Verchere J
  5. ↑ Antic, supra, au para 67
  6. ↑ Antic, supra, au para 67 ("Each rung of the ladder must be considered individually and must be rejected before moving to a more restrictive form of release. Where the parties disagree on the form of release, it is an error of law for a justice or a judge to order a more restrictive form of release without justifying the decision to reject the less onerous forms.")
  7. ↑ Antic, supra, au para 67 ("This principle must be adhered to strictly.")
  8. ↑ Antic, supra, au para 67
  9. ↑ Antic, supra, au para 67
  10. ↑ Antic, supra, au para 67 ("cash bail should be relied on only in exceptional circumstances in which release on a recognizance with sureties is unavailable.")

Consent Release

Where the Crown and accused agree to a release plan a the court should not "second-guess" the joint proposal, but retains the ability to reject one.[1]

The "Antic principles" do not apply strictly when the release is by consent.[2]

  1. ↑ R c Antic, 2017 SCC 27 (CanLII), [2017] 1 SCR 509, par Wagner J, au para 68
  2. ↑ , ibid., au para 68

Duration of Release Mechanism

Period for which appearance notice, etc., continues in force

523 (1) If an accused, in respect of an offence with which they are charged, has not been taken into custody or has been released from custody under any provision of this Part [Pt. XVI – Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (art. 493 à 529.5)], the appearance notice, summons, undertaking or release order issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, and applies in respect of any new information charging the same offence or an included offence that was received after the appearance notice, summons, undertaking or release order was issued, given or entered into,

(a) where the accused was released from custody pursuant to an order of a judge made under subsection 522(3) [liberté de l'accusé pour infractions à l'art. 469], until his trial is completed; or
(b) in any other case,
(i) until his trial is completed, and
(ii) where the accused is, at his trial, determined to be guilty of the offence, until a sentence within the meaning of section 673 [Pt. XXI — appels — définitions] is imposed on the accused unless, at the time the accused is determined to be guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such sentence.
When new information is received

(1.1) If an accused is charged with an offence and a new information, charging the same offence or an included offence, is received while the accused is subject to an order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking, section 507 [procédure judiciaire recevant une information] or 508 [justice to hear informant and witness], as the case may be, does not apply in respect of the new information and the order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking applies in respect of the new information.

When direct indictment preferred

(1.2) If an accused is charged with an offence, and an indictment is preferred under section 577 [actes d'accusation directs] charging the same offence or an included offence while the accused is subject to an order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking, the order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking applies in respect of the indictment.
[omis (2)]

Provisions applicable to proceedings under subsection (2)

(3) The provisions of sections 517 [Ordonnance ordonnant que des éléments ne soient pas publiés pendant une période déterminée], 518 [Inquiry to be made by justice and evidence] and 519 [libération de l'accusé après une audience de justification] apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of any proceedings under subsection (2) [pouvoir d'annuler les ordonnances précédentes], except that subsection 518(2) [libération sur plaidoyer de culpabilité en attendant la sentence] does not apply in respect of an accused who is charged with an offence listed in section 469 [Infractions pertinentes d'une compétence exclusive].
R.S., 1985, c. C-46, s. 523; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 89; 2011, c. 16, s. 2; 2019, c. 25, s. 233.

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 523(1), (1.1), (1.2), (2), et (3)

Consent Variation of Release Order

Variation of release order with consent

519.1 A release order under which an accused has been released under section 515 [dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire] may be varied with the written consent of the accused, prosecutor and any sureties. The order so varied is considered to be a release order under section 515 [dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire].

2019, c. 25, s. 229.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 519.1

Irregularities or Variance in Release Mechanism

Une irrégularité ou une divergence n’atteint pas la validité

546 La validité d’une procédure à une enquête préliminaire, ou postérieurement à une telle enquête, n’est pas compromise par :

a) une irrégularité ou un défaut dans la substance ou la forme de la sommation ou du mandat;
b) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la sommation ou le mandat et celle qui est indiquée dans la dénonciation;
c) une divergence entre l’inculpation énoncée dans la sommation, le mandat ou la dénonciation et la preuve apportée par la poursuite à l’enquête.

S.R., ch. C-34, art. 473

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 546

Adjournment if accused misled

547 Where it appears to the justice that the accused has been deceived or misled by any irregularity, defect or variance mentioned in section 546 [irrégularité ou divergence n'affectant pas la validité], he may adjourn the inquiry and may remand the accused or grant him interim release in accordance with Part XVI [Pt. XVI – Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (art. 493 à 529.5)].
R.S., c. C-34, s. 474; 1974-75-76, c. 93, s. 59.1.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 547

Release on Section 469 Offences

Consideration of Victim's Safety and Security

When ordering the release of a detainee, the justice is required to state on the record that they have considered the "safety and security" of all victims in the case.

515
[omis (1), (2), (2.01), (2.02), (2.03), (2.1), (2.2), (2.3), (3), (4), (4.1), (4.11), (4.2), (4.3), (5), (6), (6.1), (7), (8), (9), (9.1), (10), (11) and (12)]

Victim’s and community’s safety and security

(13) A justice who makes an order under this section shall include in the record of the proceedings a statement that the justice considered the safety and security of every victim of the offence and the safety and security of the community when making the order.

Aboriginal accused or vulnerable populations

(13.1) A justice who makes an order under this section shall include in the record of proceedings a statement that sets out both how they determined whether the accused is an accused referred to in section 493.2 and their determination. If the justice determines that the accused is an accused referred to in section 493.2 , they shall also include a statement indicating how they considered their particular circumstances, as required under that section.
[omis (14)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 515; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 83, 186; 1991, c. 40, s. 31; 1993, c. 45, s. 8; 1994, c. 44, s. 44; 1995, c. 39, s. 153; 1996, c. 19, ss. 71, 93.3; 1997, c. 18, s. 59, c. 23, s. 16; 1999, c. 5, s. 21, c. 25, s. 8(Preamble); 2001, c. 32, s. 37, c. 41, ss. 19, 133; 2008, c. 6, s. 37; 2009, c. 22, s. 17, c. 29, s. 2; 2010, c. 20, s. 1; 2012, c. 1, s. 32; 2014, c. 17, s. 14; 2015, c. 13, s. 20; 2018, c. 16, s. 218; 2019, c. 25, s. 225; 2021, c. 27, s. 4; 2022, c. 17, s. 32(E) 2023, c. 7, s. 1; 2023, c. 30, s. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 515(13) et (13.1)

Sujets

Voir également

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