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• Preuve d'expert en psychologie et psychiatrie ‎ (← liens)
• Peine pour Fraude ‎ (← liens)
• Auditions de mise en liberté sous caution ‎ (← liens)
• Infractions liées à la possession d'armes (jurisprudence des peines) ‎ (← liens)
• Modèle:PerNSPC-H ‎ (← liens)