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• Ordres de production pour les données financières ‎ (← liens)
• Accusé devant le tribunal ‎ (← liens)
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• Preuve de l'enquête préliminaire ‎ (← liens)
• Ordonnance de non-divulgation pour les ordonnances de production ‎ (← liens)
• Capacité de conduire affaiblie par l’alcool ou la drogue (infraction) ‎ (← liens)
• Décharger une arme à feu (infraction) ‎ (← liens)
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