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Catégorie:Infractions assorties de peines minimales obligatoires

De Le carnet de droit pénal

Pages dans la catégorie « Infractions assorties de peines minimales obligatoires »

Cette catégorie comprend 12 pages, dont les 12 ci-dessous.

C

Condamnations pour pornographie juvénile

H

Homicide involontaire coupable (infraction)

I

Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)

M

N

Négligence criminelle (infraction)

O

Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)

P

T

Traite des personnes (infraction)

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Infractions