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• Motifs raisonnables et probables ‎ (← liens)
• Fouille accessoire à une arrestation ‎ (← liens)
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• Arrestations avec mandat ‎ (← liens)
• Libération par la police sous engagement ‎ (← liens)
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• Infractions relatives aux agents de la paix (infraction) ‎ (← liens)
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