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• Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction) ‎ (← liens)
• Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction) ‎ (← liens)
• Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction) ‎ (← liens)
• Traite des personnes (infraction) ‎ (← liens)
• Fait d’administrer une substance délétère (infraction) ‎ (← liens)
• Voies de fait (infraction) ‎ (← liens)
• Voies de fait contre un agent de la paix (infraction) ‎ (← liens)
• Enlèvement et séquestration (infraction) ‎ (← liens)
• Prise d'otage (infraction) ‎ (← liens)
• Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) ‎ (← liens)
• Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) ‎ (← liens)
• Braquer une arme à feu (infraction) ‎ (← liens)
• Usage et possession d’explosifs (infraction) ‎ (← liens)
• Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée) ‎ (← liens)
• Décharger une arme à feu (infraction) ‎ (← liens)
• Enlèvement d’une jeune (infraction) ‎ (← liens)
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