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- Droits contre les fouilles, perquisitions et saisies (← liens)
- Pouvoirs de perquisition sans mandat en vertu de la loi (← liens)
- Saisie de biens (← liens)
- Procédure de saisie de biens (← liens)
- Ordonnance de détention pour les objets saisis en vertu de l'article 489 ou 487.11 (← liens)
- Doctrine du plain view (← liens)
- Doctrine des pouvoirs auxiliaires (← liens)
- Sursaisie sans mandat en vertu de l'article 489 (page de redirection) (← liens)