« Peines maximales et minimales » : différence entre les versions

De Le carnet de droit pénal
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==Minimum statutaire==
* [[Peines minimales obligatoires]]
 
==Maximums statutaires==
* [[Peines maximales légales]]
 
==Voir aussi==
* [[Interprétation des modifications législatives]] - y compris l'augmentation des sanctions

Dernière version du 7 août 2024 à 20:48

Minimum statutaire

Maximums statutaires

Voir aussi