Liste des catégories

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• Infractions nécessitant un avis de sanction majorée‏‎ (9 membres)
• Infractions nécessitant un avis à la victime‏‎ (139 membres)
• Infractions par peine‏‎ (10 membres)
• Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans‏‎ (96 membres)
• Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans‏‎ (41 membres)
• Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois‏‎ (24 membres)
• Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans‏‎ (31 membres)
• Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour‏‎ (93 membres)
• Infractions passibles d'une peine minimale d'un an‏‎ (12 membres)
• Infractions passibles d'une peine minimale de 120 jours‏‎ (2 membres)
• Infractions passibles d'une peine minimale de 5 ans‏‎ (10 membres)
• Infractions passibles d'une peine minimale de 6 mois‏‎ (7 membres)
• Infractions passibles d'une peine minimale de 90 jours‏‎ (7 membres)
• Infractions passibles de la peine maximale à vie‏‎ (32 membres)
• Infractions passibles de la peine minimale de réclusion à perpétuité‏‎ (2 membres)
• Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire‏‎ (85 membres)
• Infractions relatives aux moyens de transport‏‎ (18 membres)
• Infractions sans minimum obligatoire‏‎ (95 membres)
• Infractions sexuels‏‎ (31 membres)
• Infractions simples‏‎ (1 membre)
• Infractions violentes‏‎ (27 membres)
• Infractions à l'interdiction de l'article 161‏‎ (19 membres)
• Infractions à l'interdiction visées aux articles 109 ou 110‏‎ (7 membres)
• Infractions éligibles à l'écoute électronique‏‎ (54 membres)
• Instructions au jury‏‎ (3 membres)
• Interceptions‏‎ (16 membres)
• Jeunes‏‎ (10 membres)
• Jeunes personnes‏‎ (1 membre)
• Jurys‏‎ (21 membres)
• Level Two‏‎ (1 membre)
• Libération conditionelle‏‎ (0 membre)
• Libération conditionnelle‏‎ (6 membres)
• Libération conditionnelle différée‏‎ (44 membres)
• Loi Criminel‏‎ (0 membre)
• Maladie mentale‏‎ (0 membre)
• Mandats de perquisition‏‎ (62 membres)
• Mise en liberté provisoire‏‎ (5 membres)
• Model Examinations‏‎ (3 membres)
• Motor Vehicle Offences‏‎ (1 membre)
• Nettoyage‏‎ (61 membres)
• Niveau Zéro‏‎ (4 membres)
• Objectif et principes‏‎ (24 membres)
• Offences‏‎ (3 membres)
• Offences Punishable on Summary Conviction‏‎ (1 membre)
• Offences with Mandatory Minimums‏‎ (4 membres)
• Offences with Maximum Penalty of 12 Months‏‎ (3 membres)
• Offences with Maximum Penalty of 1 Year‏‎ (2 membres)
• Offences with Maximum Penalty of 2 Years Less a Day‏‎ (1 membre)
• Offences with Maximum Penalty of 3 Years‏‎ (1 membre)
• Offences with Maximum Penalty of 4 Years‏‎ (1 membre)