Catégories les plus utilisées
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- 1985, c. 27 (1st Supp.) (25 membres)
- 2015, ch. 20 (24 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois (24 membres)
- Objectif et principes (24 membres)
- Arrestation et détention (24 membres)
- 1993, ch. 40 (24 membres)
- 1993, ch. 45 (23 membres)
- Pré-procès (23 membres)
- 2004, ch. 12 (23 membres)
- 2017 (23 membres)
- Cautionnement (22 membres)
- Jurys (21 membres)
- 2023, ch. 32 (21 membres)
- 2005, ch. 22 (21 membres)
- Infractions désignées LERDS (20 membres)
- 2011, ch. 16 (20 membres)
- Infractions relatives aux moyens de transport (20 membres)
- 2010, ch. 3 (19 membres)
- Infractions à l'interdiction de l'article 161 (19 membres)
- Adhésion à la Cour (18 membres)
- 2013, ch. 9 (18 membres)
- 2000, ch. 24 (17 membres)
- 2005, ch. 10 (17 membres)
- Troubles mentaux (17 membres)
- Péines disponibles (17 membres)
- Pre-Trial (17 membres)
- Interceptions (16 membres)
- 2014 (16 membres)
- 1997, c. 18 (16 membres)
- Infractions liées aux armes et aux armes à feu (15 membres)
- Adolescents (15 membres)
- 2023, ch. 28 (15 membres)
- Procédure de détermination de la peine (15 membres)
- Détermination de la peine pour les jeunes (15 membres)
- 2008, c. 6 (15 membres)
- Infractions liée à la drogue (14 membres)
- Fouilles sans mandat (14 membres)
- Ouï-dire (14 membres)
- 1997, ch. 17 (14 membres)
- Straight Summary Offences (14 membres)
- Infractions désignées par la LERDS (13 membres)
- Ordonnances de confiscation (13 membres)
- 2007, ch. 22 (13 membres)
- 2014, ch. 6 (13 membres)
- 1994, c. 44 (13 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale d'un an (12 membres)
- 1992, ch. 51 (12 membres)
- Infractions assorties de peines minimales obligatoires (12 membres)
- Terrorisme (12 membres)
- 2003, ch. 8 (12 membres)