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51. Omission de comparaître devant le tribunal (infraction)‏‎ (26 catégories)
52. Vol qualifié (infraction)‏‎ (26 catégories)
53. Définition de la maison d'habitation‏‎ (25 catégories)
54. Importation et exportation de drogue (infraction)‏‎ (25 catégories)
55. Conditions de libération‏‎ (25 catégories)
56. Leurre d'enfants (infraction)‏‎ (25 catégories)
57. Mise en liberté provisoire‏‎ (25 catégories)
58. Agents de la paix‏‎ (25 catégories)
59. Inceste (infraction)‏‎ (25 catégories)
60. Organisations criminelles‏‎ (25 catégories)
61. Confiscation des produits de la criminalité‏‎ (25 catégories)
62. Demande de libération conditionnelle‏‎ (25 catégories)
63. Bestialité (infraction)‏‎ (25 catégories)
64. Liste des infractions secondaires désignées liées aux empreintes génétiques (groupe A)‏‎ (25 catégories)
65. Contrôle de la détention en vertu de l'article 525‏‎ (24 catégories)
66. Ordonnance de détention‏‎ (24 catégories)
67. Motifs de détention‏‎ (24 catégories)
68. Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau‏‎ (24 catégories)
69. Décharger une arme à feu (infraction)‏‎ (24 catégories)
70. Libération avec ou sans caution et dépôt‏‎ (24 catégories)
71. Enlèvement et séquestration (infraction)‏‎ (24 catégories)
72. Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction)‏‎ (24 catégories)
73. Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction)‏‎ (24 catégories)
74. Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction)‏‎ (24 catégories)
75. Liste des infractions secondaires désignées Infractions désignées en matière d'ADN (groupe C)‏‎ (24 catégories)
76. Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction)‏‎ (24 catégories)
77. Méfait à l’égard de données informatiques (infraction)‏‎ (24 catégories)
78. Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction)‏‎ (24 catégories)
79. Incitation à des contacts sexuels (infraction)‏‎ (24 catégories)
80. Renversement du fardeau de la preuve en vertu de l'article 515‏‎ (24 catégories)
81. Extorsion (infraction)‏‎ (23 catégories)
82. Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction)‏‎ (23 catégories)
83. Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction)‏‎ (23 catégories)
84. Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)‏‎ (23 catégories)
85. Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction)‏‎ (22 catégories)
86. Violations des ordonnances d'ADN (infraction)‏‎ (22 catégories)
87. Saisie et confiscation de matériel obscène ou pédopornographique‏‎ (22 catégories)
88. Défaut de se conformer à une promesse ou ordonnance (jurisprudence des peines)‏‎ (22 catégories)
89. Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction)‏‎ (22 catégories)
90. Complot (infraction)‏‎ (22 catégories)
91. Infractions liées aux jeux de hasard (infraction)‏‎ (22 catégories)
92. Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (infraction)‏‎ (22 catégories)
93. Interception de communications privées (infraction)‏‎ (22 catégories)
94. Participation à une activité terroriste (infraction)‏‎ (22 catégories)
95. Méfait envers les biens culturels (infraction)‏‎ (22 catégories)
96. Droit d'appel de l'accusé contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels‏‎ (22 catégories)
97. Saisie des produits du crime‏‎ (22 catégories)
98. Proférer des menaces (infraction)‏‎ (22 catégories)
99. Peines à perpétuité‏‎ (22 catégories)
100. Prise d'otage (infraction)‏‎ (21 catégories)