Catégorie:2014, ch. 25
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Cette catégorie comprend 43 pages, dont les 43 ci-dessous.
A
C
D
E
I
J
L
- Leurre d'enfants (infraction)
- Leurre d'enfants (jurisprudence des peines)
- Liste des formulaires du Code criminel
- Liste des infractions désignées admissibles aux écoutes téléphoniques
- Liste des infractions désignées comme délinquants dangereux
- Liste des infractions désignées éligibles à l'écoute électronique
- Liste des infractions primaires désignées liées aux empreintes génétiques