Importation ou exportation d'accessoires liés à la drogue (infraction)

• < Droit pénal/Détermination de la peine
• < Infractions

• < Droit pénal
• < Infractions
• < Infractions abrogées

PART XII.1 of the Code, including this offence, was repealed by the Cannabis Act, 2018, c. 16 on 16 octobre 2018 et 2019, c. 25, s. 178.

Importing or Exporting Drug Paraphernalia
Art. 462.2 du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	Summary une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	$100,000 and 6 months incarcération (first ofrence) $300,000 and 1 year incarcération (subsequent offence)
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

The offence of importing or exporting drug paraphernalia is a drug offence found in Part XII.1 of the Criminal Code.

Plaidoiries

Offence Section	Offence Type	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense s. 536(2)
art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia]	Summary Offence(s)	N/A	No

Les infractions visées par la loi art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia] sont des infractions punissables par condamnation par procédure sommaire. Le procès doit se dérouler devant un tribunal provincial.

Libérer

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia]					(summary offence)

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia], l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations des infractions

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia]

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Libellé de l'infraction

PART XII.1

INSTRUMENTS AND LITERATURE FOR ILLICIT DRUG USE

...

Offence and Punishment

Offence

462.2 Every one who knowingly imports into Canada, exports from Canada, manufactures, promotes or sells instruments or literature for illicit drug use is guilty of an offence and liable on summary conviction

(a) for a first offence, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; or

(b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding three hundred thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both.

R.S., 1985, c. 50 (4th Supp.), s. 1.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Preuve de l'infraction

Prouver importing or eporting drug paraphrenalia selon l'art. 462.2 doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit imports to Canada, exports from Canada, manufacture, promotes or sells a thing ☐ that thing is an instrument or literature for illicit drug ☐ the culprit knowingly does the prohibited act

Interpretation

Misc Definitions

Definitions

462.1 In this Part,
...
“consume” includes inhale, inject into the human body, masticate and smoke;
...
“illicit drug” means a controlled substance or precursor the import, export, production, sale or possession of which is prohibited or restricted pursuant to the Controlled Drugs and Substances Act;
...
“illicit drug use” means the importation, exportation, production, sale or possession of a controlled substance or precursor contrary to the Controlled Drugs and Substances Act or a regulation made under that Act;
...
“instrument for illicit drug use” means anything designed primarily or intended under the circumstances for consuming or to facilitate the consumption of an illicit drug, but does not include a “device” as that term is defined in section 2 of the Food and Drugs Act;
...
“literature for illicit drug use” means any printed matter or video describing or depicting, and designed primarily or intended under the circumstances to promote, encourage or advocate, the production, preparation or consumption of illicit drugs;
...
“sell” includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or not the distribution is made for consideration.
R.S., 1985, c. 50 (4th Supp.), s. 1; 1996, c. 19, s. 67.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Participation de tiers

Aides au témoignage

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

Sur la constatation de culpabilité

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Principes et fourchettes de détermination des peines

Peines maximales

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia]	N/A	$100,000 fine and/or 6 months jail
art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia] with prior conviction	N/A	$300,000 fine and/or 1 year jail

Offences under art. 462.2 are straight summary conviction offences. The maximum penalty is $100,000 fine and/or 6 months jail or $300,000 fine and/or 1 year jail, with one or more prior convictions.

Peines minimales

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 462.2 [importing or exporting drug paraphernalia]	quelconque

Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)a)), amende (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).

Peines Consécutives

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Ordonnances de condamnation auxiliaires

Ordonnances spécifiques à une infraction

• None

Ordonnances générales de détermination de la peine

Order	Conviction	Description
Non-communication order under s. 743.21	quelconque	A discretionary order prohibiting the offender from communicating with named persons while he is in custody.
Restitution Orders	quelconque	A discretionary Order on application under s. 738, for things such as the replacement value of the property; the pecuniary damages incurred from harm, expenses fleeing a domestic partner; or certain expenses arising from the commission of an offence under s.402.2 or 403.
Suramende pour la victime (s. 737)	quelconque	A discretionary surcharge under s. 737 of 30% of any fine order imposed, $100 per summary conviction or $200 per indictable conviction. If the offence occurs on or after 23 octobre 2013, the order has smaller minimum amounts (15%, $50, or $100).

Ordonnances générales de confiscation

Forfeiture	Conviction	Description
Confiscation d'armes et d'armes à feu (s. 491)	any	Where there is finding of guilt for an offence where a "weapon, an imitation firearm, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance was used in the commission of [the] offence and that thing has been seized and detained", or "that a person has committed an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or an explosive substance has been seized and detained, that the item be an enumerated weapon or related item be connected to the offence", then there will be a mandatory forfeiture order. However, under s. 491(2), if the lawful owner "was not a party to the offence" and the judge has "no reasonable grounds to believe that the thing would or might be used in the commission of an offence", then it should be returned to the lawful owner.

Voir également

• Drug Trafficking (Offence)