« Infractions graves pour blessures corporelles » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « |November| » par « |novembre| » |
|||
| (9 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[en:Serious_Personal_Injury_Offences]] | [[en:Serious_Personal_Injury_Offences]] | ||
{{Currency2| | {{Currency2|novembre|2023}} | ||
{{LevelZero}}{{HeaderLTODO}} | {{LevelZero}}{{HeaderLTODO}} | ||
==Principes généraux== | ==Principes généraux== | ||
Une demande de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler ne peut être présentée que dans le cadre d'une déclaration de culpabilité pour une « infraction ayant entraîné des blessures graves à la personne » (SPIO) en vertu de l'art. 752{{CCC}}. | Une demande de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler ne peut être présentée que dans le cadre d'une déclaration de culpabilité pour une {{Tr}}« infraction ayant entraîné des blessures graves à la personne » (SPIO) en vertu de l'art. 752{{CCC}}. | ||
Avant les modifications législatives apportées au Code en août 2012, les infractions autrement admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis étaient considérées comme inadmissibles si elles constituaient des infractions causant des blessures graves. | Avant les modifications législatives apportées au Code en août 2012, les infractions autrement admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis étaient considérées comme inadmissibles si elles constituaient des infractions causant des blessures graves. | ||
| Ligne 21 : | Ligne 21 : | ||
<br> | <br> | ||
L.R. (1985), ch. C-46, art. 752; | L.R. (1985), ch. C-46, art. 752; | ||
2008, ch. 6, art. 40 et 61; | {{LegHistory00s|2008, ch. 6}}, art. 40 et 61; | ||
2010, ch. 3, art. 8; | {{LegHistory10s|2010, ch. 3}}, art. 8; | ||
2012, ch. 1, art. 35; | {{LegHistory10s|2012, ch. 1}}, art. 35; | ||
2014, ch. 25, art. 29; | {{LegHistory10s|2014, ch. 25}}, art. 29; | ||
2018, ch. 21, art. 25. | {{LegHistory10s|2018, ch. 21}}, art. 25. | ||
|{{CCCSec2|752}} | |{{CCCSec2|752}} | ||
| Ligne 32 : | Ligne 32 : | ||
À l'exception des infractions énumérées au paragraphe (b), « toute infraction particulière ne constitue pas invariablement une infraction de préjudice corporel grave » {{cleanup}}.<ref> | À l'exception des infractions énumérées au paragraphe (b), « toute infraction particulière ne constitue pas invariablement une infraction de préjudice corporel grave » {{cleanup}}.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Goulet|fmfnb|2011 ABCA 230 (CanLII)|277 CCC (3d) 557}}{{perABCA|Slatter JA}}{{AtL|fmfnb|9}} ( | {{CanLIIRP|Goulet|fmfnb|2011 ABCA 230 (CanLII)|277 CCC (3d) 557}}{{perABCA|Slatter JA}}{{AtL|fmfnb|9}} ( {{Tr}}« The Crown concedes that any particular offence is not invariably a “serious personal injury offence”. There are some offences (for example, aggravated assault) which will likely always be serious personal injury offences. There are, however, offences which might sometimes be serious personal injury offences, and sometimes not, depending on the particular facts underlying the conviction.» ) | ||
</ref> | </ref> | ||
| Ligne 40 : | Ligne 40 : | ||
</ref> | </ref> | ||
Il s'agit d'une évaluation au cas par cas.<ref> | Il s'agit d'une évaluation au cas par cas.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Steele|gdw0v|2014 | {{CanLIIRP|Steele|gdw0v|2014 CSC 61 (CanLII)|[2014] 3 RCS 138}}{{perSCC|Wagner J}} | ||
</ref> | </ref> | ||
| Ligne 100 : | Ligne 100 : | ||
The two branches of "endanger or likely to endanger" should be read as one test.<ref> | The two branches of "endanger or likely to endanger" should be read as one test.<ref> | ||
{{supra1|Goulet}} ( | {{supra1|Goulet}} ( {{Tr}}« The distinction between “endangerment” and “likely endangerment” is at one level only conceptual, and these two parts of the definition are best read together as one test.» ) | ||
</ref> | </ref> | ||
| Ligne 118 : | Ligne 118 : | ||
It is not necessary to adduce expert evidence about the risk of severe psychological damage. The judge may determine it on an objective consideration of the evidence.<ref> | It is not necessary to adduce expert evidence about the risk of severe psychological damage. The judge may determine it on an objective consideration of the evidence.<ref> | ||
{{CanLIIRP|Walker|1fbgw|2000 CanLII 16974 (ON CA)|[2000] OJ No 4091}}{{TheCourtONCA}}{{atL|1fbgw|7}}<br> | {{CanLIIRP|Walker|1fbgw|2000 CanLII 16974 (ON CA)|[2000] OJ No 4091}}{{TheCourtONCA}}{{atL|1fbgw|7}}<br> | ||
{{CanLIIRP|McGraw| | {{CanLIIRP|McGraw|1fshs|1991 CanLII 29 (CSC)|[1991] 3 RCS 72}}{{perSCC|Cory J}}<br> | ||
</ref> | </ref> | ||
{{Reflist|2}} | {{Reflist|2}} | ||
Dernière version du 4 novembre 2024 à 12:55
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois novembre 2023. (Rev. # 30838) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Principes généraux
Une demande de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler ne peut être présentée que dans le cadre d'une déclaration de culpabilité pour une [TRADUCTION] « infraction ayant entraîné des blessures graves à la personne » (SPIO) en vertu de l'art. 752 du Code Criminel.
Avant les modifications législatives apportées au Code en août 2012, les infractions autrement admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis étaient considérées comme inadmissibles si elles constituaient des infractions causant des blessures graves.
La définition de « infraction entraînant des blessures graves » à l'art. 752 se lit comme suit :
- Définitions
752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie [Pt. XXIV – Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (art. 752 à 761)]. ...
"sévices graves à la personne" Selon le cas :
- a) les infractions — la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant :
- (i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,
- (ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;
- b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)
...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 752; 2008, ch. 6, art. 40 et 61; 2010, ch. 3, art. 8; 2012, ch. 1, art. 35; 2014, ch. 25, art. 29; 2018, ch. 21, art. 25.
À l'exception des infractions énumérées au paragraphe (b), « toute infraction particulière ne constitue pas invariablement une infraction de préjudice corporel grave » (cleaned up).[1]
- Application contextuelle
Pour déterminer si une infraction est une SPIO, le tribunal n'a pas besoin de se limiter « à considérer uniquement les facteurs contextuels liés à la conduite » de l'accusé.[2] Il s'agit d'une évaluation au cas par cas.[3]
Le juge peut examiner les circonstances environnantes pour déterminer s'il y a eu mise en danger d'une autre personne en vertu de l'art. 752.[4]
Le SPIO ne se limite pas aux infractions contre la personne et peut inclure toutes les infractions répondant à la définition.[5]
- Exemples d'infractions - Infractions sexuelles
L'agression sexuelle peut être un SPIO en vertu des articles 752(a) et (b).[6] La production et la possession de pornographie juvénile ont également été envisagées.[7]
- Exemples d'infractions - Vol
Les vols qualifiés ont souvent été considérés comme des délits de blessures graves.[8]
Toutes les menaces émises en brandissant une arme n'impliquent pas de violence, en particulier lorsqu'il n'y a pas de danger apparent immédiat.[9]
- Norme de contrôle d'appel
Lorsqu’il existe une menace, quelle qu’elle soit, la question de savoir si elle constitue une violence est une question de fait.[10] Les vols impliquant des déclarations ou le brandissement d'objets ont été un résultat mitigé.[11]
- ↑ R c Goulet, 2011 ABCA 230 (CanLII), 277 CCC (3d) 557, par Slatter JA, au para 9 ( [TRADUCTION] « The Crown concedes that any particular offence is not invariably a “serious personal injury offence”. There are some offences (for example, aggravated assault) which will likely always be serious personal injury offences. There are, however, offences which might sometimes be serious personal injury offences, and sometimes not, depending on the particular facts underlying the conviction.» )
- ↑
R c Goulet, 2011 ABCA 230 (CanLII), 277 CCC (3d) 557, par Slatter JA, au para 14
- ↑ R c Steele, 2014 CSC 61 (CanLII), [2014] 3 RCS 138, par Wagner J
- ↑ R c Ali, 2010 ABPC 393 (CanLII), par Wheatley J, aux paras 13 à 17
- ↑ R c Morgan, 2005 CanLII 7254 (ON CA), 195 CCC (3d) 408, par MacFarland JA
- ↑
R c MBH, 2004 CanLII 14199 (ON CA), 186 CCC (3d) 62, par Doherty JA
R c JY, 1996 CanLII 4916 (SK CA), 104 CCC (3d) 512, par Sherstobitoff JA
- ↑ R c Snowden, 2023 ONCA 768 (CanLII), par Trotter JA, au para 45
- ↑ par exemple. R c Griffin, 2011 NSCA 103 (CanLII), 279 CCC (3d) 464, par JA Bryson
- ↑ R c Ponticorvo, 2009 ABCA 117 (CanLII), 246 CCC (3d) 48, par curiam
- ↑ R c Lebar, 2010 ONCA 220 (CanLII), 252 CCC (3d) 411, par Epstein JA, au para 50
- ↑ R c Przybyla, 2012 ABPC 183 (CanLII), par Barley J - pas de violence en disant "donnez-moi de l'argent ou je poignarderai [une personne inexistante]" R c Pearson, 2012 ABQB 240 (CanLII), 538 AR 236, par Michalyshyn J - pas de violence en tendant un canif et en demandant de l'argent, puis en partant alors qu'aucun n'en a été fourni
"use or attempted use of violence"
The use or attempted use of violence does not necessarily require overt violence. Several cases have stated that a robbery wherein a weapon such as a knife is displayed amounts to an act of violence.[1]
The meaning of "violence" in this context covers a "very expansive range of dangerous behaviour."[2]
- ↑
R c Lebar, 2010 ONCA 220 (CanLII), 252 CCC (3d) 411, par Epstien JA
R c Griffin, 2011 NSCA 103 (CanLII), 279 CCC (3d) 464, par Bryson JA
cf. R c Simpson, 2012 SKPC 18 (CanLII), 389 Sask R 157, par Tomkins J
- ↑ Lebar, supra, au para 49
"conduct endangering...life or safety"
This can cover the offence of leaving the scene of an accident under s. 320.16 [was s. 252(3.1)].[1]
The two branches of "endanger or likely to endanger" should be read as one test.[2]
- ↑
R c Goulet, 2011 ABCA 230 (CanLII), 277 CCC (3d) 557, par Slatter JA
R c Ali, 2010 ABPC 393 (CanLII), par Wheatley J
cf. R c Bruce, 2012 ABPC 8 (CanLII), par Fradsham J
- ↑ Goulet, supra ( [TRADUCTION] « The distinction between “endangerment” and “likely endangerment” is at one level only conceptual, and these two parts of the definition are best read together as one test.» )
"inflict severe psychological damage"
SPI offences do not have to be offences against persons. They may also be lesser offences that involve conduct that inflicts or likely inflicts severe psychological damage. This can include offences involving sending threatening letters to the victim to dissuade them from giving evidence. [1]
A party to an offence of violence, such as someone who counsels robbery with violence, can be found to have committed a serious personal injury offence.[2]
It is not necessary to adduce expert evidence about the risk of severe psychological damage. The judge may determine it on an objective consideration of the evidence.[3]
- ↑
R c Morgan, 2005 CanLII 7254 (ON CA), 195 CCC (3d) 408, par MacFarland JA - leave to appeal refused - obstructing justice charge by sending a letter, found as SPIO
R c SM, [2005] OJ No 1041(*pas de liens CanLII) threatening letter was SPIO
- ↑ R c Keepness, 2010 SKQB 118 (CanLII), 351 Sask R 284, par Dawson J
- ↑
R c Walker, 2000 CanLII 16974 (ON CA), [2000] OJ No 4091, par curiam, au para 7
R c McGraw, 1991 CanLII 29 (CSC), [1991] 3 RCS 72, par Cory J