Ordonnances en vertu de l'article 161

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• < Détermination de la peine
• < Ordonnances auxiliaires

Principes généraux

Lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable d'une infraction énumérée concernant des personnes de moins de 16 ans, l'article 161 du Code criminel permet au tribunal de rendre une ordonnance interdisant au contrevenant de certaines activités qui pourraient le mettre en contact avec des personnes de moins de 16 ans. du 16.

Ordonnance d’interdiction

161 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 [ordonnance de libération] aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.1) [161 ordonnance d'interdiction - infractions applicables] à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :

a) de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

a.1) de se trouver à moins de deux kilomètres  —  ou à moins de toute autre distance prévue dans l’ordonnance  —  de toute maison d’habitation où réside habituellement la victime identifiée dans l’ordonnance ou de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance;

b) de chercher, d’accepter ou de garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans;

c) d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;

d) d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.

Le tribunal doit dans tous les cas considérer l’opportunité de rendre une telle ordonnance. [omis (1.1), (2), (3) et (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1; 1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005, ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5; 2015, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 25, art. 55
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Objectif

L'objet de l'art. 161 ordonnances vise à protéger les enfants vulnérables contre la violence sexuelle. Ils sont de nature préventive. It limits the offender's contact with children and prevents "them from obtaining access to children through positions where children will be vulnerable to them." Les modifications apportées en 2012 à l’art. 161(1)(d) a été adopté pour [TRADUCTION] « combler une lacune législative créée par des changements sociaux et technologiques rapides », car [TRADUCTION] « le tribunal est mieux en mesure de surveiller l'utilisation d'Internet par les contrevenants, limitant ainsi leurs possibilités d'offenser et de empêcher un tel comportement."

Châtiment

Elle est considérée comme une [TRADUCTION] « peine » et fait partie de l’arsenal de sanctions dont dispose un juge.

Constitutionnalité et rétrospectivité

L’alinéa 161(1)c) n’est pas rétroactif puisqu’il viole l’art. 11(i) de la Charte interdisant les peines rétroactives. Cependant, l'art. 161(1)d) est rétroactif puisque la violation de l’al. 11i) de la Charte est permis en vertu de l'art. 1 de la Charte.

Norme de révision en appel

L'ordonnance rendue en vertu de l'art. 161 est discrétionnaire et les cours d'appel ne devraient donc pas intervenir [TRADUCTION] « sauf erreur de principe » ou lorsqu'une interdiction est [TRADUCTION] « manifestement inappropriée et déraisonnable ». Shultz, supra, au para 43
R c WQ, 2006 CanLII 21035 (ON CA), 210 CCC (3d) 398, par Macfarland JA, au para 25
Brar, supra, au para 26
</ref>

Infractions applicables

Les infractions applicables sont énumérées à l'art. 161(1.1) :

161
[omis (1)]

Infractions

(1.1) Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes :

a) les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272,  273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);

b) les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983;

c) les infractions prévues au paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans) ou aux articles 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité), 157 (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988;

d) les infractions prévues aux paragraphes 212(1) (proxénétisme), 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans), 212(2.1) (infraction grave  —  vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) de la présente loi, dans toute version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa.

[omis (2), (3) et (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1; 1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005, ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5; 2015, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 25, art. 55

[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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La modification de 2019, ch. 25 a supprimé l'art. 159 (rapports anaux) de la liste figurant à l'art. 161(1.1)a).

Les alinéas 161(1.1)(b) et (c) énumèrent les infractions applicables telles qu’elles existaient avant 1988.

Les infractions répertoriées comprennent :

• Interférence sexuelle (151)
• Invitation à des contacts sexuels (152)
• Exploitation sexuelle (153)
• Inceste (155)
• Rapports anaux (159)
• Bestialité (160(2) ou (3))
• Pornographie juvénile (163.1)
• Parent ou tuteur procurant une activité sexuelle (170)
• Chef de famille autorisant une activité sexuelle (171)
• Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (171.1)
• Leurre d'enfant (172.1)
• Convenir ou organiser une infraction sexuelle contre un enfant (172.2)
• Actes indécents (173(2))
• Procurer et vivre des produits de la prostitution (212)
• Agression sexuelle (271)
• Agression sexuelle armée (272)
• Agression sexuelle infliction de lésions corporelles (272)
• Agression sexuelle aggravée (273)
• Traite d'une personne de moins de dix-huit ans (279.011)
• Avantage matériel — traite d'une personne de moins de 18 ans (279.02(2))
• Rétention ou destruction de documents — traite d'une personne de moins de 18 ans (279.03(2))
• Enlèvement d'une personne de moins de seize ans (280)
• Enlèvement d'une personne de moins de quatorze ans (281)
• Obtention de services sexuels contre rémunération (286.1(2))
• Avantage matériel tiré de services sexuels (286.2(2))
• Proxénétisme (286.3(2))

Certaines infractions sexuelles telles que l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée (153.1), et le voyeurisme (162) font partie de celles non répertoriées .

Application

L’ordonnance de l’article 161 est une ordonnance discrétionnaire. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé « judiciairement ».

Il ne faut pas l'appliquer [TRADUCTION] « de façon évidente ». Il doit y avoir « des éléments de preuve permettant de conclure que le délinquant en question présente un risque pour les enfants ».

Les termes de l'ordonnance « doivent constituer une tentative raisonnable de minimiser le risque ; et le contenu de l'ordonnance doit répondre soigneusement aux circonstances spécifiques du délinquant. »

Le juge qui prononce la peine devrait adopter une « approche téléologique » lorsqu'il s'agit d'imposer l'art. 161 et évaluent « l'étendue du risque pour les enfants en fonction d'un certain nombre de facteurs, y compris les circonstances de l'infraction et du contrevenant ».

Il a été suggéré que les tribunaux ne devraient pas hésiter à imposer une ordonnance.

Un juge peut refuser de rendre une ordonnance lorsque les victimes et le public sont adéquatement protégés par d'autres moyens tels que la probation.

Le simple fait que la pornographie juvénile consistait en des dessins plutôt qu'en des images de maltraitance d'enfants ne sera pas une raison suffisante pour s'abstenir d'ordonner une ordonnance en vertu de l'article 161.

Refuser de commander

Le juge peut refuser de rendre une ordonnance en vertu de l'art. 161 où ils concluent qu'il n'y a aucun risque futur de préjudice pour les adolescents.

Base probante

Il est nécessaire qu'il y ait une [TRADUCTION] « base de preuve permettant de conclure que le délinquant en question présente un risque pour les enfants » et le juge est convaincu que les termes spécifiques de l'ordonnance constituent [TRADUCTION] « une tentative raisonnable de minimiser ce risque ».

L'absence de toute preuve démontrant que le délinquant avait tenté d'entrer en contact avec des enfants constitue un motif valable pour que le juge refuse de rendre une ordonnance en vertu de l'art. 161(1)(a), (b) ou (c).

Absence de risque de récidive

Ni l’absence d’antécédents ni d’autres preuves de récidive ne constituent des raisons de ne pas imposer une infraction en vertu de l’art. 161 commande. Les circonstances de l’affaire elles-mêmes peuvent souvent constituer une raison suffisante.

Même avec une évaluation démontrant que l'infraction présente un faible risque de récidive, il peut quand même être approprié d'ordonner une infraction en vertu de l'art. Ordre 161.

Termes et Conditions

Les alinéas 161(1)(a) à (d) énoncent les conditions disponibles pour qu’une demande soit déposée en vertu de l’article 161(1)(a) à (d). Ordre 161 :

Ordonnance d’interdiction

161 (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux conditions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée au paragraphe (1.1) à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, peut interdire au contrevenant :a) de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

a.1) de se trouver à moins de deux kilomètres  —  ou à moins de toute autre distance prévue dans l’ordonnance  —  de toute maison d’habitation où réside habituellement la victime identifiée dans l’ordonnance ou de tout autre lieu mentionné dans l’ordonnance;

b) de chercher, d’accepter ou de garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans;

c) d’avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le tribunal estime convenir en l’occurrence;

d) d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal.

Le tribunal doit dans tous les cas considérer l’opportunité de rendre une telle ordonnance.

[omis (1.1), (2), (3) et (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1; 1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005, ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5; 2015, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 25, art. 55

– CCC (CanLII), (Jus.)

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L'ordonnance empêcherait un contrevenant de :

1. fréquenter un parc public ou une zone de baignade publique où des personnes de moins de 16 ans sont présentes ou peuvent raisonnablement être présentes, ou une garderie, une cour d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire (161(1)(a))
2. être à moins de deux kilomètres, ou à toute autre distance précisée dans l'ordonnance, de toute maison d'habitation où réside habituellement la victime identifiée dans l'ordonnance ou de tout autre endroit précisé dans l'ordonnance; (161(1)(a.1))
3. chercher, obtenir ou conserver un emploi, que cet emploi soit rémunéré ou non, ou devenir ou être bénévole dans un rôle impliquant d'occuper une position de confiance ou d'autorité envers des personnes de moins de 16 ans (161(1) (b));
4. avoir des contacts — y compris communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne âgée de moins de 16 ans, à moins que le contrevenant ne le fasse sous la surveillance d'une personne que le tribunal juge appropriée (161(1)(c))
5. en utilisant Internet ou un autre réseau numérique, à moins que le contrevenant ne le fasse conformément aux conditions fixées par le tribunal (161(1)(d))

Accès Internet

Alors que. 161(1)(d) est rendue, une utilisation limitée d'un ordinateur peut être appropriée lorsque le risque peut être minimisé. Des exceptions peuvent être faites pour des situations telles que l'utilisation [TRADUCTION] « d'appareils capables d'accéder à Internet ou au courrier électronique non seulement sur le lieu de travail de l'appelant, mais également [TRADUCTION] « si nécessaire à des fins liées à l'emploi ». par exemple. R c Schultz, 2018 ONCA 598 (CanLII), 142 OR (3d) 128, par Brown JA, au para 56
</ref>

Il ne convient pas que le par. 161(1)(d) comme étant utilisé pour imposer des conditions qui restreignent la propriété ou l’utilisation d’appareils électroniques. Il est conçu uniquement pour limiter l'accès à Internet.

Définitions

"Participer"

La restriction de « présence » fera référence à la présence sur la propriété et pas simplement en face de l'emplacement.

Centre communautaire

Un centre communautaire comprendra des bibliothèques publiques. Cela comprend également les lieux où les membres d'une [TRADUCTION] « communauté peuvent se rassembler à des fins…, y compris à des fins récréatives, sociales ou éducatives ».

Parc ou terrain de jeu

Un carnaval n'est ni un parc ni un terrain de jeu.

Zones de baignade

Les restrictions sur les zones de baignade incluront également les piscines trouvées dans les immeubles d’habitation et autres complexes.

Contact

voir Manquement d'engagement, ordonnance de mise en liberté ou ordonnance de probation (infraction)#Contact/Communicate/Associate

Durée

161
[omis (1) and (1.2)]

Durée de l’interdiction

(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que le tribunal juge souhaitable, auquel cas elle prend effet à la date de l’ordonnance ou, dans le cas où le contrevenant est condamné à une peine d’emprisonnement, à celle de sa mise en liberté à l’égard de cette infraction, y compris par libération conditionnelle ou d’office, ou sous surveillance obligatoire. [omis (3) et (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1; 1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005, ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5; 2015, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 25, art. 55

– CCC (CanLII), (Jus.)

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L'interdiction peut être de n'importe quelle durée, jusqu'à la perpétuité. Le point de départ de l'ordonnance serait soit au moment de la peine, soit au moment de la mise en liberté.

Une ordonnance de 20 ans serait généralement réservée à certains des pires contrevenants.

Les agressions sexuelles durent généralement moins de 10 ans.

Lorsqu'on considère l'effet des dossiers antérieurs, les condamnations pour infractions sexuelles alors que le délinquant était un jeune ne devraient pas être prises en compte si elles ont eu lieu plus de cinq ans avant l'infraction commise contre un adulte.

Dans la pratique, les juges imposeront généralement une ordonnance 161 pour une période de 10 ans ou à perpétuité pour les infractions de prédateurs sexuels les plus graves.

La deuxième infraction de pornographie juvénile a été condamnée à 15 ans d'emprisonnement en vertu de l'article 161.

Variations

La condition peut être modifiée par le même tribunal.

161
[omis (1), (1.1) et (2)]

Modification de l’ordonnance

(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une juridiction équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du contrevenant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prescrites dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.

[omis (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 161; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 4; 1993, ch. 45, art. 1; 1995, ch. 22, art. 18; 1997, ch. 18, art. 4; 1999, ch. 31, art. 67; 2002, ch. 13, art. 4; 2005, ch. 32, art. 5; 2008, ch. 6, art. 54; 2012, ch. 1, art. 16; 2014, ch. 21, art. 1, ch. 25, art. 5; 2015, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 25, art. 55.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Violations

• Violation des ordonnances en vertu de l’article 161 (infraction)

Historique

• Histoire des ordonnances en vertu de l’article 161

Résumé

• R c WAE, 2009 CanLII 42861 (NL PC), 890 APR 214, par Gorman J - 20 ans - aucun casier judiciaire. Possession de pornographie juvénile.

Précédent

• Précédent - Ordonnances en vertu de l'article 161

Voir aussi

• Ordonnances LERDS
• Ordonnances ADN