Peine pour meurtre

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Murder
Art. 235 du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation
Jurisdiction	Sup. Court w/ Jury (*) Sup. Court w/ Judge-alone (*) * Preliminary inquiry also available.
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolutions (730) Peine avec sursis (731(1)(a)) Amende (734) Très bien + Probation (731(1)(b)) Prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Très bien (734) Octroi du sursis (742.1)
minimum	life incarcération
maximum	Vie
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Principes et fourchettes de détermination des peines

Pénalités maximales

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
art. 235	N/A	incarcération à vie

Les infractions en vertu de l'art. art. 235 sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de incarcération à vie.

Minimum Penalties

Pour les infractions inférieures à art. 235, il existe une peine minimale obligatoire de incarcération à vie [meurtre au premier ou au deuxième degré].

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 235	any

Les infractions de moins de art. 235 sont assorties d'une peine minimale obligatoire. Il n'existe pas d'absolution, d'peine avec sursis, d'amende autonome ou d'peine avec sursis.

Peines consécutive

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Parole Ineligibility

The parole ineligibility dates run from the date of arrest.

Several jurisdictions approve of the user of starting points for parole ineligibility.

Section 745.3 requires that a jury be polled regarding eligibility.

Where the offender is a youth, s. 745.3 does not apply.

The minimum period of parole ineligibility is fixed and a sentence cannot go below 10 years after taking into account remand credit.

General deterrence is a valid factor to consider in assessing parole ineligibility.

An increase in ineligibility can be used to "express denunciation" and to reflect the "community's revulsion over the offence."

Principles

Any murder is considered brutal and vicious.

Second Degree Murder

The penalty is a mandatory life sentence with a parole ineligibility period of between 10 and 25 years.

Sentencing for second degree murder is governed by s. 745(c), 745.2, and 745.4 in addition to the regular sentencing provisions.

The process for parole ineligibility for second-degree murder is a "very fact-sensitive process" that accounts for:

1. the character of the offender
2. the nature of the offence
3. the circumstances surrounding the commission of the offence.

The purpose of s. 744 is to "give the trial judge an element of discretion in sentencing to reflect the fact that within second degree murder there is both a range of seriousness and varying degrees of moral culpability"

The variable degrees of ineligibility is meant to reflect the "varying degrees of moral culpability".

The starting point is that the sentence should be 10-year ineligibility that can be increased according to the principles in s. 744.

Factors

Aggravating factors for murder include:

• the degree of brutality and viciousness;
• Efforts to conceal the body

Ranges

voir également: Homicide (jurisprudence des peines)

Second Degree

Parole ineligibility of 20 years or more are "reserved for offenders who have established patterns of violence" which infers a high risk to re-offend.

In Nova Scotia, the parole ineligibility is set within the range of 12 to 15 years.

Only in the extreme cases will the ineligibility be set at between 18 to 20 years.

Intimate Partner Homicide

Murder of a spouse will usually be in the range of 10 to 15 years.

In Ontario, domestic homicide of an unarmed partner has a range of 12 to 17 years. This range was moved up from a bottom range of 10 years.

Ancillary Sentencing Order

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordres ADN	art. 235	Pour les condamnations en vertu de art. 235, telles qu'énumérées à l'art. 487.04(a), une ordonnance d'ADN est « obligatoire » en tant qu'infraction primaire désignée en vertu de l'article. 487.051(1) quel que soit le choix de la Couronne.
Ordonnances LERDS	art. 230 and 231	En cas de condamnation en vertu de art. 230 or 231, répertoriée comme une « infraction secondaire » en vertu de l'art. 490.011(1)(a), une ordonnance LERDS sera ordonnée en vertu de l'art. 490.011(1)(b), sur demande du procureur, « si le procureur établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l'infraction avec l'intention de commettre » toute infraction désignée par la LERDS énumérée aux art. 490.011(a), (c), (c.1) ou (d) : Si le délinquant a fait l'objet d'une ordonnance LERDS à tout moment avant la détermination de la peine, la durée est « à perpétuité » (art. 490.012(3)) Sinon, la durée est à perpétuité car l'infraction est passible d'une « peine maximale d'emprisonnement de 10 ou 14 ans » (art. 490.013(2)(c))). Il existe une option de fin anticipée en vertu de l'art. 490.015 après 20 ans. Note that by function of s. 490.011(2) of the Code, SOIRA orders are not available when sentencing under the Youth Criminal Justice Act
Ordonnances d’interdiction des armes	art. 230 to 236	En cas de condamnation en vertu de l'article art. 230 to 236 où « la violence contre une personne a été utilisée, menacée ou tentée », et punissable d'une « peine d'emprisonnement de dix ans ou plus », l'ordonnance d'interdiction d'armes est obligatoire en vertu de l'article 109(1)(a) ou lorsque « la violence a été utilisée, menacée ou tentée contre » une partie énumérée dans le cadre d'un partenariat domestique, une ordonnance d'interdiction d'armes est obligatoire en vertu de l'article 109(1)(a.1).L'ordonnance interdit « à la personne de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées » et « des explosifs ». Durée (première infraction) :' L'ordonnance interdisant les « armes à feu » (autres qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte) et les « arbalètes, armes à autorisation restreinte, munitions et substances explosives » est d'une durée d'au moins 10 ans à compter de la mise en liberté ou de la condamnation lorsque la détention n'est pas ordonnée. L'ordonnance interdisant les « armes à feu prohibées, les armes à feu à autorisation restreinte, les armes prohibées et les dispositifs prohibés » est d'une durée dà vie. Durée (infraction subséquente à l'art. 109) : La durée doit être à perpétuité pour toutes les armes et armes à feu énumérées. Avis de peine majorée en vertu de l'art. 727 requis.

Ordonnances générales de détermination de peine

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Suspensions de casier et pardons

Convictions under art. 230 to 236 are ineligible for record suspensions pursuant to s. 4 of the Criminal Records Act as a mandatory life sentence does not expire. The sentence must have expired 10 years or more before a suspension can be obtained.

Historique

2001 to 2009

Classification of murder

231 (1) Murder is first degree murder or second degree murder.

Planned and deliberate murder

(2) Murder is first degree murder when it is planned and deliberate.

Contracted murder

(3) Without limiting the generality of subsection (2), murder is planned and deliberate when it is committed pursuant to an arrangement under which money or anything of value passes or is intended to pass from one person to another, or is promised by one person to another, as consideration for that other’s causing or assisting in causing the death of anyone or counselling another person to do any act causing or assisting in causing that death.

Murder of peace officer, etc.

(4) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the victim is

(a) a police officer, police constable, constable, sheriff, deputy sheriff, sheriff’s officer or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace, acting in the course of his duties;

(b) a warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard or other officer or a permanent employee of a prison, acting in the course of his duties; or

(c) a person working in a prison with the permission of the prison authorities and acting in the course of his work therein.

Hijacking, sexual assault or kidnapping

(5) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder in respect of a person when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under one of the following sections:

(a) section 76 (hijacking an aircraft);

(b) section 271 (sexual assault);

(c) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm);

(d) section 273 (aggravated sexual assault);

(e) section 279 (kidnapping and forcible confinement); or

(f) section 279.1 (hostage taking).

Criminal harassment

(6) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of any person, murder is first degree murder when the death is caused by that person while committing or attempting to commit an offence under section 264 and the person committing that offence intended to cause the person murdered to fear for the safety of the person murdered or the safety of anyone known to the person murdered.

Murder during terrorist activity

(6.01) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of a person, murder is first degree murder when the death is caused while committing or attempting to commit an indictable offence under this or any other Act of Parliament where the act or omission constituting the offence also constitutes a terrorist activity.

Using explosives in association with criminal organization

(6.1) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of a person, murder is first degree murder when the death is caused while committing or attempting to commit an offence under section 81 for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization.

Intimidation

(6.2) Irrespective of whether a murder is planned and deliberate on the part of a person, murder is first degree murder when the death is caused while committing or attempting to commit an offence under section 423.1.

Second degree murder

(7) All murder that is not first degree murder is second degree murder.
R.S., 1985, c. C-46, s. 231; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), ss. 7, 35, 40, 185(F), c. 1 (4th Supp.), s. 18(F); 1997, c. 16, s. 3, c. 23, s. 8; 2001, c. 32, s. 9, c. 41, s. 9.

– CCC

Voir également

• Homicide (Trial Verdicts)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist