Catégories les plus utilisées
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- 2011, ch. 7 (12 membres)
- 2005, ch. 44 (12 membres)
- Homicide infractions (12 membres)
- Preuve d'opinion (12 membres)
- 2022, ch. 10 (11 membres)
- Crédibilité (11 membres)
- Ordonnances ADN (11 membres)
- 1991, ch. 28 (11 membres)
- 1998, ch. 9 (11 membres)
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- Divulgation (11 membres)
- 2010, ch. 17 (11 membres)
- 1998, ch. 37 (11 membres)
- 2010, ch. 14 (11 membres)
- Preuve documentaire (11 membres)
- Criminal Law (11 membres)
- 2012, c. 1 (11 membres)
- 1993, ch. 46 (11 membres)
- 2018, c. 29 (10 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale de 5 ans (10 membres)
- 1999, ch. 18 (10 membres)
- Jeunes (10 membres)
- 2019, ch. 9 (10 membres)
- 2005, ch. 25 (10 membres)
- Infractions par peine (10 membres)
- 1995, c. 39 (10 membres)
- 2015, c. 23 (10 membres)
- 2009, ch. 28 (9 membres)
- 2013, ch. 11 (9 membres)
- 2023, ch. 30 (9 membres)
- 2023, ch. 7 (9 membres)
- 1992, ch. 47 (9 membres)
- Infractions de compétence absolue (9 membres)
- 2010, ch. 20 (9 membres)
- Enquête préliminaire (9 membres)
- 2015, ch. 27 (9 membres)
- Infractions abrogées (9 membres)
- 2014, ch. 21 (9 membres)
- Infractions nécessitant un avis de sanction majorée (9 membres)
- 2005, c. 32 (9 membres)
- Désignation des délinquants dangereux et délinquants à contrôler (9 membres)
- Pages avec des erreurs de référence (9 membres)
- Admissions et confessions (9 membres)
- Infractions liées aux drogues (8 membres)
- 1995, ch. 27 (8 membres)
- Engagement de ne pas troubler l’ordre public (8 membres)
- 2007, ch. 13 (8 membres)
- 2007, ch. 5 (8 membres)
- 2004, ch. 10 (8 membres)
- Ordonnances de production (8 membres)