Catégories les plus utilisées

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51. Procès‏‎ (51 membres)
52. 2003, ch. 21‏‎ (50 membres)
53. Infractions graves pour blessures corporelles‏‎ (48 membres)
54. 2014, ch. 17‏‎ (48 membres)
55. 2018‏‎ (48 membres)
56. 2015‏‎ (47 membres)
57. 2015, ch. 13‏‎ (45 membres)
58. 1992, ch. 1‏‎ (45 membres)
59. 2002, ch. 1‏‎ (45 membres)
60. 2016‏‎ (45 membres)
61. Libération conditionnelle différée‏‎ (44 membres)
62. 2002, ch. 7‏‎ (44 membres)
63. 1997, ch. 23‏‎ (43 membres)
64. 2000, ch. 12‏‎ (43 membres)
65. 2014, ch. 25‏‎ (43 membres)
66. 1991, ch. 43‏‎ (43 membres)
67. Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans‏‎ (41 membres)
68. 2017, ch. 7‏‎ (41 membres)
69. Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110‏‎ (40 membres)
70. Ordonnances auxiliaires‏‎ (40 membres)
71. Principales infractions désignées pour les ordonnances de prélèvement d'ADN‏‎ (39 membres)
72. 2009, ch. 22‏‎ (39 membres)
73. 1993, ch. 28‏‎ (39 membres)
74. 2004, ch. 3‏‎ (38 membres)
75. 2006, ch. 14‏‎ (37 membres)
76. 2014, ch. 31‏‎ (37 membres)
77. 1998, ch. 30‏‎ (37 membres)
78. 1992, ch. 20‏‎ (36 membres)
79. 2019, c. 25‏‎ (35 membres)
80. 2024‏‎ (34 membres)
81. Infractions sexuels‏‎ (33 membres)
82. Appels‏‎ (33 membres)
83. 1999, ch. 25‏‎ (33 membres)
84. 2013, ch. 13‏‎ (32 membres)
85. (1985), ch. 27 (1er suppl.)‏‎ (32 membres)
86. 2001, ch. 41‏‎ (32 membres)
87. Infractions passibles de la peine maximale à vie‏‎ (32 membres)
88. Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans‏‎ (31 membres)
89. 2022, ch. 15‏‎ (31 membres)
90. Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction‏‎ (30 membres)
91. Infractions contre les biens‏‎ (30 membres)
92. Défenses‏‎ (30 membres)
93. 1991, ch. 40‏‎ (29 membres)
94. 2015, ch. 23‏‎ (29 membres)
95. 1995, ch. 29‏‎ (28 membres)
96. 1991, ch. 1‏‎ (28 membres)
97. Témoignage‏‎ (28 membres)
98. Infractions violentes‏‎ (27 membres)
99. Peines disponibles‏‎ (26 membres)
100. 2021, ch. 27‏‎ (26 membres)