Catégories les plus utilisées

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51. 2014, ch. 17‏‎ (48 membres)
52. 2018‏‎ (48 membres)
53. 2015, ch. 13‏‎ (45 membres)
54. 1992, ch. 1‏‎ (45 membres)
55. 2002, ch. 1‏‎ (45 membres)
56. Résumés de cas‏‎ (45 membres)
57. 2016‏‎ (45 membres)
58. 2015‏‎ (45 membres)
59. Libération conditionnelle différée‏‎ (44 membres)
60. Résumés des cas de détermination de la peine‏‎ (44 membres)
61. 2002, ch. 7‏‎ (44 membres)
62. 1997, ch. 23‏‎ (43 membres)
63. 2000, ch. 12‏‎ (43 membres)
64. 2014, ch. 25‏‎ (43 membres)
65. 1991, ch. 43‏‎ (43 membres)
66. 1985, c. C-46‏‎ (43 membres)
67. Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans‏‎ (41 membres)
68. 2017, ch. 7‏‎ (41 membres)
69. Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110‏‎ (40 membres)
70. Ordonnances auxiliaires‏‎ (40 membres)
71. Principales infractions désignées pour les ordonnances de prélèvement d'ADN‏‎ (39 membres)
72. 2009, ch. 22‏‎ (39 membres)
73. 1993, ch. 28‏‎ (39 membres)
74. 2004, ch. 3‏‎ (38 membres)
75. 2006, ch. 14‏‎ (37 membres)
76. 2014, ch. 31‏‎ (37 membres)
77. 1998, ch. 30‏‎ (37 membres)
78. 1992, ch. 20‏‎ (36 membres)
79. Appels‏‎ (33 membres)
80. 1999, ch. 25‏‎ (33 membres)
81. 2013, ch. 13‏‎ (32 membres)
82. (1985), ch. 27 (1er suppl.)‏‎ (32 membres)
83. 2001, ch. 41‏‎ (32 membres)
84. Infractions passibles de la peine maximale à vie‏‎ (32 membres)
85. Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans‏‎ (31 membres)
86. 2022, ch. 15‏‎ (31 membres)
87. Infractions sexuels‏‎ (31 membres)
88. Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction‏‎ (30 membres)
89. Infractions contre les biens‏‎ (30 membres)
90. 2024‏‎ (30 membres)
91. Défenses‏‎ (30 membres)
92. 1991, ch. 40‏‎ (29 membres)
93. 2015, ch. 23‏‎ (29 membres)
94. 1995, ch. 29‏‎ (28 membres)
95. 1991, ch. 1‏‎ (28 membres)
96. Témoignage‏‎ (28 membres)
97. Infractions violentes‏‎ (27 membres)
98. Peines disponibles‏‎ (26 membres)
99. 2021, ch. 27‏‎ (26 membres)
100. 2019, c. 25‏‎ (26 membres)