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- Infractions contre les biens et fraudes (détermination de la peine) (← liens)
- Fouille sans mandat dans des circonstances urgentes (← liens)
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- Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction) (← liens)
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- Vol d’un véhicule à moteur (infraction) (← liens)
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- Contrefaçon (infraction) (← liens)
- Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction) (← liens)
- Abus de confiance (infraction) (← liens)
- Escroquerie — faux semblant ou fausse déclaration (infraction) (← liens)
- Faux (infraction) (← liens)
- Possession d’outils de cambriolage (infraction) (← liens)
- Trafic de biens criminellement obtenus (infraction) (← liens)
- Recyclage des produits de la criminalité (infraction) (← liens)
- Méfait envers les biens culturels (infraction) (← liens)
- Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (← liens)
- Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (infraction) (← liens)
- Prise de possession par la force (infraction) (← liens)
- Introduction par effraction (jurisprudence des peines) (← liens)
- Méfait (jurisprudence des peines) (← liens)
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