Pages qui pointent vers « Infractions par catégorie »
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- Parjure (infraction) (← liens)
- Trafic de substances (infraction) (← liens)
- Agression sexuelle grave (infraction) (← liens)
- Pornographie juvénile (infraction) (← liens)
- Voies de fait graves (infraction) (← liens)
- Piraterie et infractions contre la sécurité aérienne et maritime (← liens)
- Saisie de biens liés au terrorisme (← liens)
- Infractions de violence et de voies de fait (détermination de la peine) (← liens)
- Peine pour violence domestique (← liens)
- Défenses contre la diffamation (← liens)
- Possession et accès à de la pornographie juvénile (← liens)
- Défenses contre la pornographie juvénile (← liens)
- Défense contre l'usage privé de la pornographie juvénile (← liens)
- Liste des infractions hybrides (← liens)
- Liste des infractions punissables par mise en accusation (← liens)
- Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (← liens)
- Incitation publique à la haine (infraction) (← liens)
- Infractions de violence commises par des personnes ayant autorité (détermination de la peine) (← liens)
- Mandat d'échantillon de sang dans le cadre d'enquêtes sur les moyens de transport (← liens)
- Saisie d'échantillons de sang dans le cadre d'enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies (← liens)
- Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction) (← liens)
- Peine pour meurtre (← liens)
- Infractions liées aux armes (détermination de la peine) (← liens)
- Peine pour Fraude (← liens)
- Condamnations pour pornographie juvénile (← liens)
- Ordonnances d'interdiction de conduire (← liens)
- Condamnations pour infractions sexuelles (← liens)
- Bestialité (infraction) (← liens)
- Diverses infractions sexuelles et de conduite désordonnée (← liens)
- Infractions par peine (← liens)
- Utilisation ou stockage négligent d’une arme à feu (infraction) (← liens)
- Violation des ordonnances du LERDS (infraction) (← liens)
- Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction) (← liens)
- Bris de prison (infraction) (← liens)
- Fraudes envers le gouvernement (infraction) (← liens)
- Vol d’un véhicule à moteur (infraction) (← liens)
- Participation à une activité terroriste (infraction) (← liens)
- Abandon d’un enfant (infraction) (← liens)
- Financement des activités terroristes (infraction) (← liens)
- Désobéissance à une ordonnance du tribunal (infraction) (← liens)
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction) (← liens)
- Avortement (infraction inconstitutionnelle) (← liens)
- Tuer ou blesser des animaux (infraction) (← liens)
- Fuite d'un agent de la paix (infraction) (← liens)
- Infractions relatives aux agents de la paix (infraction) (← liens)
- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction) (← liens)
- Omission ou refus d’obtempérer (infraction) (← liens)
- Conduite durant l’interdiction (infraction) (← liens)
- Contacts sexuels (infraction) (← liens)
- Incitation à des contacts sexuels (infraction) (← liens)