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13. Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans‏‎ (97 membres)
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15. Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour‏‎ (92 membres)
16. Avis de règlement à la victime‏‎ (84 membres)
17. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire‏‎ (84 membres)
18. Infractions hybrides‏‎ (83 membres)
19. Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN‏‎ (83 membres)
20. 2023‏‎ (81 membres)
21. 2019‏‎ (74 membres)
22. Infractions directement punissables‏‎ (63 membres)
23. 1985, c. C-46‏‎ (62 membres)
24. Mandats de perquisition‏‎ (61 membres)
25. Nettoyage‏‎ (61 membres)
26. (1985), ch. C-46‏‎ (60 membres)
27. Infractions éligibles à l'écoute électronique‏‎ (54 membres)
28. 2022‏‎ (54 membres)
29. 2019, ch. 25‏‎ (53 membres)
30. Procès‏‎ (48 membres)
31. Infractions graves pour blessures corporelles‏‎ (47 membres)
32. 2018‏‎ (46 membres)
33. 2015‏‎ (45 membres)
34. Libération conditionnelle différée‏‎ (44 membres)
35. 1985, c. 27 (1st Supp.)‏‎ (43 membres)
36. 2019, c. 25‏‎ (43 membres)
37. 2016‏‎ (43 membres)
38. Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110‏‎ (41 membres)
39. Infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans‏‎ (41 membres)
40. Ordonnances auxiliaires‏‎ (39 membres)
41. Primary Designated Offences for DNA Orders‏‎ (38 membres)
42. Pages avec des liens de fichiers brisés‏‎ (34 membres)
43. Appels‏‎ (33 membres)
44. Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans‏‎ (32 membres)
45. (1985), ch. 27 (1er suppl.)‏‎ (32 membres)
46. Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction‏‎ (31 membres)
47. Infractions passibles de la peine maximale à vie‏‎ (31 membres)
48. Infractions sexuels‏‎ (30 membres)
49. Défenses‏‎ (30 membres)
50. Infractions contre les biens‏‎ (28 membres)