Conduite dangereuse d'un moyen de transport (infraction)

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Dangerous Operation of a Motor Vehicle
Art. 320.13(1), (2) and (3) du
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	acte d’accusation (death) hybride (other than death) une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	Cour prov. Cour sup. avec jury (*) Cour sup. avec juge seul (*) * Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a))* Amende (734)* Amende + Probation (731(1)(b))* prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1) (* varie)
minimum	1 000 $ d'amende ou 30/120 jours de prison
maximum	2 years less a day
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730) Ordonnances de probation (731(1)(a))* Amende (734)* Amende + Probation (731(1)(b))* prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1) (* varie)
minimum	1 000 $ d'amende ou 30/120 jours de prison
maximum	10, 14 years incarcération or Vie
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Overview

Les infractions liées à dangerous operation of a motor vehicle se retrouvent à la partie VIII.1 du Code criminel concernant les « Infractions relatives aux moyens de transport ».

Pleadings

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
s. 320.13(1) [conduite dangereuse - pas de lésions corporelles ni de décès]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
s. 320.13(2) [conduite dangereuse - causer des lésions corporelles]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(14 ans maximum)
s. 320.13(3) [conduite dangereuse - causer la mort]	Infraction(s) criminelle(s)			(durée de vie maximale)

Les infractions sous s. 320.13(1) [conduite dangereuse - pas de lésions corporelles ni de décès] or (2) [conduite dangereuse - causer des lésions corporelles] sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Les infractions sous s. 320.13(3) [conduite dangereuse - causer la mort] sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Release

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
s. 320.13(1) [conduite dangereuse - pas de lésions corporelles ni de décès]
s. 320.13(2) [conduite dangereuse - causer des lésions corporelles] or (3) [conduite dangereuse - causer la mort]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de s. 320.13(1), l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu du s. 320.13(2) or (3), l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Reverse Onus Bail

Si la police décide de traduire l'accusé devant un juge conformément à l'art. 503, il y aura une présomption contre la mise en liberté sous caution (c'est-à-dire un inversion du fardeau de la preuve) si l'infraction, poursuivie par voie de mise en accusation, a été commise :

• en liberté sous l'art. 515 [libération sous caution], 679 ou 680 [libération en attendant l'appel ou la révision de l'appel] (l'art. 515(6)(a)(i));
• « au profit, sous la direction ou en association » avec une « organisation criminelle » (l'art. 515(6)(a)(ii));
• lorsque l'infraction concernait une arme, à savoir une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive, alors que l'accusé faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction empêchant la possession de ces éléments (l'art. 515(6)(a)(viii)) ; ou
• lorsque l'accusé n'est pas "un résident habituel du Canada" (l'art. 515(6)(b)).

Et, quel que soit le choix de la Couronne, si l’infraction alléguée en était une :

• lorsque l'infraction était une allégation de violence contre un "partenaire intime" et l'accusé avait déjà été reconnu coupable d'une infraction de violence contre un "partenaire intime" ( l'art. 515(6)(b.1));
• lorsque l'infraction alléguée est un manquement au sens de l'art. 145(2) à (5) tandis que (l'art. 515(6)(c));
• lorsque l'infraction commise (ou conspirée pour commettre) était une infraction à l'art. 5 à 7 de la LRCDAS qui est passible de l'emprisonnement à perpétuité (l'art. 515(6)(d));

Fingerprints and Photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de s. 320.13 du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Publication Bans

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Offence Designations

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
s. 320.13(1)			(Indictment)
s. 320.13(2) or (3)

Les infractions aux s. 320.13(2) or (3) sont désignées "Infractions graves pour blessures corporelles" en vertu de l'art. 752(a) « seulement si » elle est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus et implique « le recours ou la tentative de recours à la violence contre une autre personne » ou « une conduite mettant en danger ou susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne ou infligeant ou susceptible d'infliger à autrui un préjudice psychologique grave ».

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Dangerous operation

320.13 (1) Everyone commits an offence who operates a conveyance in a manner that, having regard to all of the circumstances, is dangerous to the public.

Operation causing bodily harm

(2) Everyone commits an offence who operates a conveyance in a manner that, having regard to all of the circumstances, is dangerous to the public and, as a result, causes bodily harm to another person.

Operation causing death

(3) Everyone commits an offence who operates a conveyance in a manner that, having regard to all of the circumstances, is dangerous to the public and, as a result, causes the death of another person.

2018, c. 21, s. 15

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Punishment

320.19
[omis (1), (2), (3) and (4)]

Punishment — dangerous operation and other offences

(5) Everyone who commits an offence under subsection 320.13(1) [opération dangereuse] or 320.16(1) [défaut de s'arrêter après un accident], section 320.17 or subsection 320.18(1) is liable

(a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

2018, c. 21, s. 15.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Punishment in case of bodily harm

320.2 Everyone who commits an offence under subsection 320.13(2) [opération dangereuse causant des blessures corporelles], 320.14(2) [conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles], 320.15(2) [refus lorsque la collision entraîne des lésions corporelles] or 320.16(2) [omission de s'arrêter à un accident entraînant des lésions corporelles] is liable on conviction on indictment or on summary conviction

(a) to the following minimum punishment, namely,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days;

(b) if the offence is prosecuted by indictment, to imprisonment for a term of not more than 14 years; and

(c) if the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

2018, c. 21, s. 15.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Punishment in case of death

320.21 Everyone who commits an offence under subsection 320.13(3) [opération dangereuse causant la mort], 320.14(3) [opération avec facultés affaiblies causant la mort], 320.15(3) [refus lorsque la collision entraîne la mort] or 320.16(3) [omission de s'arrêter à un accident entraînant la mort] is liable on conviction on indictment to imprisonment for life and to a minimum punishment of,

(a) for a first offence, a fine of $1,000;

(b) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days; and

(c) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days.

2018, c. 21, s. 15.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
		"..., contrary to section 320.19(5) of the Criminal Code.
		"..., contrary to section 320.2 of the Criminal Code.
		"..., contrary to section 320.21 of the Criminal Code.

Proof of the Offence

Prouver dangerous operation of a motor vehicle selon l'art. 320.13(1) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit operated a motor vehicle ☐ the manner the accused operated the vehicle was dangerous to the public in the circumstances ☐ driving over the road lines / driving over curbs ☐ failure to obey road-signs, including stop signs, stop lights and speed limits ☐ driving in close proximity with other vehicles (i.e. "tailgating") ☐ collision with other car(s), bikers, pedestrians / collision with inanimate objects ☐ swerving while driving ☐ the culprit knew or ought to have known that the manner of driving was dangerous

Prouver dangerous operation of a motor vehicle selon l'art. 320.2 doit inclure : ☐ same elements as s. 320.13(1); ☐ another person suffers bodily harm; ☐ the harm was "caused" by the alleged act; Prouver dangerous operation of a motor vehicle selon l'art. 320.21 doit inclure : ☐ same elements as s. 320.13(1); ☐ another person dies; ☐ the death was "caused" by the alleged act;

Interpretation of the Offence

Proving the operation of the vehicle where there are no first-hand observers of the accused driving, can be determined through inference by the officer touching the hood of the car to detect recent operation of the vehicle and observing the accused in the vicinity.

This is an objective fault offence.

Purpose

The purpose of criminalizing dangerous driving is to "capture any circumstances that enhance the dangerousness to the public of the manner of driving."

Definitions

Section 2 defines "motor vehicle", "bodily harm", and "railway equipment". Section 214 defines "aircraft", "vessel", and "operates".

Constitutionality

The offence under s. 320.13(1) does not violate s. 7 of the Charter for vagueness.

Actus Reus

Actus reus of the offence:

The trier of fact must be satisfied beyond a reasonable doubt that, viewed objectively, the accused was, in the words of the section, driving in a manner that was "dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature, condition and use of the place at which the motor vehicle is being operated and the amount of traffic that at the time is or might reasonably be expected to be at that place."

There must be a "marked departure" from the standard of a reasonable person

The focus of analysis is upon the "risks created by the accused’s manner of driving, not the consequences."

The judge must make "meaningful inquiry into the manner of driving." This could include such considerations as:

• the traffic conditions at the time;
• the accused's speed of travel;
• nature of the road; and
• the weather conditions.

Failure on the part of the judge to inquire into the manner of driving may result in a finding of an unreasonable verdict.

Failure to do so may result

Mens Rea

The mens rea has been established is stated as follows:

The trier of fact must also be satisfied beyond a reasonable doubt that the accused’s objectively dangerous conduct was accompanied by the required mens rea. In making the objective assessment, the trier of fact should be satisfied on the basis of all the evidence, including evidence about the accused’s actual state of mind, if any, that the conduct amounted to a marked departure from the standard of care that a reasonable person would observe in the accused’s circumstances. Moreover, if an explanation is offered by the accused, then in order to convict, the trier of fact must be satisfied that a reasonable person in similar circumstances ought to have been aware of the risk and of the danger involved in the conduct manifested by the accused.

Factors

Personal attributes such as age, experience driving and education are generally not relevant. However, they may be relevant where the accused's personal attributes go to the accused's ability to appreciate or avoid risk.

Falling asleep at wheel is not necessarily a criminal offence. In fact, what the vehicle does after the accused falls asleep cannot be attributed as part of the dangerous driving but rather only as a consequence to the initial conscious driving.

Depending on the circumstances, speed alone can amount to a "marked departure" from the standard of care of a reasonable person.

Other Issues

Sleeping Driver

A driver who is sleeping "is not driving of his or her own volition and acts committed while in that automatic state of mind cannot form the actus reus of dangerous driving."

If the sleeping driver was consciously "embarking on driving or in continuing to drive in the face of a real risk of falling asleep" then the offence can be made out. There must still be a marked departure from the standard of a reasonable person.

Evidence of Alcohol Consumption

The Court may consider evidence of consumption of alcohol even where the accused was acquitted for impaired driving.

Participation of Third Parties

Testimonial Aids

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

On Finding of Guilt

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
s. x [x]

Pour les infractions graves pour blessures corporelles ou pour le meurtre, le l'art. 606(4.1) exige qu'après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit s'enquérir si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informée si une telle entente était conclue et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le procureur doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (l'art. 606(4.3)).

Pour tout « acte criminel » passible d'une peine maximale « d'au moins 5 ans » (y compris les infractions visées à s. 259(2)), mais qui ne sont pas des infractions graves pour blessures corporelles , art. 606(4.2) exige que après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit enquêter si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informé si une telle entente était conclue et, si tel est le cas, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (par. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Sentencing Principles and Ranges

Maximum Penalties

Infraction(s)	Élection de la couronne	Pénalité maximale
s. 320.13(1) [conduite dangereuse - pas de lésions corporelles ni de décès]	procédure sommaire	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
s. 320.13(1) [conduite dangereuse - pas de lésions corporelles ni de décès]	punissable par mise en accusation	5 ans d'emprisonnement
s. 320.13(2) [conduite dangereuse - causer des lésions corporelles]	N/A	14 ans d'emprisonnement
s. 320.13(3) [conduite dangereuse - causer la mort]	N/A	incarcération à vie

Les infractions visées par la clause s. 320.13(1) sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) .

Les infractions en vertu de l'art. s. 320.13(2) or (3) sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement under s. 320.13(2) or incarcération à vie under s. 320.13(3).

Minimum Penalties

Ces infractions ne sont pas assorties de peines minimales obligatoires.

Available Dispositions

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
s. 320.13(1)	any
s. 320.13(2) or (3)	N/A

Pour les infractions de moins de s. 320.13(1) , toutes les mesures sont possibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), une condamnation avec sursis (art. 731(1)(a)), une amende (art. 731(1)(b)), une détention (art. 718.3, 787), une détention avec probation (art. 731(1)(b)), une détention avec amende (art. 734) ou une ordonnance du sursis (art. 742.1).

En cas de condamnation en vertu de s. 320.13(2) or 320.13(3), une libération n'est pas disponible en vertu de l'art. 730(1) car il s'agit d'une « infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi ou d'une infraction punissable d'emprisonnement de quatorze ans ou de la réclusion à perpétuité ».

Les infractions en vertu de s. 320.13(2) or 320.13(3) ne sont pas « éligibles » à une ordonnances de sursis en vertu de l'art. 742.1(c), lorsqu'il est poursuivi par mise en accusation, la période maximale d'incarcération étant de 14 ans ou à perpétuité.

Consecutive Sentences

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principles

The Court’s primary emphasis is placed on general deterrence.

When an offender has a history of improper driving, specific deterrence will be emphasized.

The Dangerous Operation offences are classified as more serious than impair driving and less than criminal negligence.

The sentence must be proportionate to the nature of the harm inflicted.

There must be an emphasis on denunciation and general deterrence, particularly where the consequences are devastating, in order to make clear that these are "true crimes" rather than mere accidents.

In R c Grenke, 2012 ABQB 198 (CanLII), [2012] AJ No 323 (QB), par Germain J, a number of principles have been set out:

1. while jail sentences of less than two years exist, appeals taken from these sentences often result in the sentence being increased to a three to four-year range;
2. lower or lighter sentences are handed out for dangerous driving causing death or bodily harm where there is any involvement of alcohol or drugs, and the driving pattern is at the lower end of riskiness;
3. an early plea of guilt, as a sign of remorse, is often mentioned in lower sentences but I hasten to add that an accused should not be treated more harshly, than the appropriate range of sentence, for exercising their constitutional right to a fair trial;
4. where an offender has a previous record that involves drinking and driving or other dangerous tendencies relating to the rules of the road, sentences tend to be harsher;
5. where an offender is a youthful and less experienced driver, more emphasis may be placed on rehabilitation and less on punishment and deterrence; and
6. where there are multiple convictions the courts should ensure that no one gets a free crime simply because one offence is eclipsed with a more serious one, but, in total and globally the sentence should not be excessive; the sentencing levers of consecutive and concurrent sentences may be used to ensure that, globally, the sentence is appropriate.

Causing Bodily Harm or Death

Where bodily harm is involved, it is among the more serious of motor vehicle offences as it places the public, including completely innocent bystanders at risk of harm.

Primacy is given to denunciation and deterrence .

There is an inherent danger in an object such as a motor vehicle moving at high speed in areas where people frequent.

The regular range for dangerous driving or impaired driving causing bodily harm is between a conditional sentence and two years less a day.

Factors

Section 320.22 sets out aggravating factors:

Aggravating circumstances for sentencing purposes

320.22 A court imposing a sentence for an offence under any of sections 320.13 to 320.18 [all conveyance offences] shall consider, in addition to any other aggravating circumstances, the following:

(a) the commission of the offence resulted in bodily harm to, or the death of, more than one person;

(b) the offender was operating a motor vehicle in a race with at least one other motor vehicle or in a contest of speed, on a street, road or highway or in another public place;

(c) a person under the age of 16 years was a passenger in the conveyance operated by the offender;

(d) the offender was being remunerated for operating the conveyance;

(e) the offender’s blood alcohol concentration at the time of committing the offence was equal to or exceeded 120 mg of alcohol in 100 mL of blood;

(f) the offender was operating a large motor vehicle; and

(g) the offender was not permitted, under a federal or provincial Act, to operate the conveyance.

2018, c. 21, s. 15.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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The court-established aggravating factors to consider include:

1. the consumption of drugs (including legal medication known to cause drowsiness) or of alcohol, ranging from a couple of drinks to a “motorised pub crawl”;
2. greatly excessive speed; racing; competitive driving against another vehicle; “showing off'”;
3. disregard of warnings from fellow passengers;
4. a prolonged, persistent and deliberate course of very bad driving
5. aggressive driving (such as driving much too close to the vehicle in front, persistent inappropriate attempts to overtake, or cutting in after overtaking);
6. driving while the driver's attention is avoidably distracted, e.g. by reading or by use of a mobile phone (especially if hand-held);
7. driving when knowingly suffering from a medical condition which significantly impairs the offender's driving skills;
8. driving when knowingly deprived of adequate sleep or rest;
9. driving a poorly maintained or dangerously loaded vehicle, especially where this has been motivated by commercial concerns;
10. other offences committed at the same time, such as driving without ever having held a licence; driving while disqualified; driving without insurance; driving while a learner without supervision; taking a vehicle without consent; driving a stolen vehicle;
11. previous convictions for motoring offences, particularly offences which involve bad driving or the consumption of excessive alcohol before driving;
12. more than one person killed as a result of the offence (especially if the offender knowingly put more than one person at risk or the occurrence of multiple deaths was foreseeable);
13. serious injury to one or more victims, in addition to the death(s);
14. behaviour at the time of the offence, such as failing to stop, falsely claiming that one of the victims was responsible for the crash, or trying to throw the victim off the bonnet of the car by swerving in order to escape;
15. causing death in the course of dangerous driving in an attempt to avoid detection or apprehension;
16. offence committed while the offender was on bail; and
17. dangerous driving while in a residential area or in area where people frequent.

Potential mitigating factors include:

1. a good driving record;
2. the absence of previous convictions;
3. a timely plea of guilty;
4. genuine shock or remorse (which may be greater if the victim is either a close relation or a friend);
5. the offender's age (but only in cases where lack of driving experience has contributed to the commission of the offence), and
6. the fact that the offender has also been seriously injured as a result of the accident caused by the dangerous driving.

Ranges

voir également: Dangerous Operation of a Motor Vehicle (jurisprudence des peines)

In Alberta, the period of incarceration for motor vehicle offence causing death or injury is usually between 3 to 4 years.

Ancillary Sentencing Orders

Offence-specific Orders

Ordonnances	Condamnation	Description
DNA Orders	s. 320.13(1), (2) or (3)	Si une infraction en vertu de s. [X] fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b). En cas de condamnation en vertu de s. [X] , une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Driving Prohibition Orders	s. 320.13(1), (2) or (3)	if under [X], (2): Max 3 years / Min. 1 year (1st time), 2 years (2nd time), 3 years (3rd time) if under [X], (4): Max 10 years
Delayed Parole Order	s. [X]	Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations en vertu de s. [X] sont admissibles à une ordonnance de libération conditionnelle différée en vertu de l'art. 743.6(1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte », « lorsque la dénonciation de l'infraction ou l'objectif de dissuasion spécifique ou générale l'exige ».
Forfeiture of Vehicle

General Sentencing Orders

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

General Forfeiture Orders

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Record Suspensions and Pardons

Les condamnations au titre de s. 320.13(1), (2) or (3) peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

History

Until December 18, 2018, the relevant section was s. 249, which read:

Dangerous operation of motor vehicles, vessels and aircraft

249 (1) Every one commits an offence who operates

(a) a motor vehicle in a manner that is dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature, condition and use of the place at which the motor vehicle is being operated and the amount of traffic that at the time is or might reasonably be expected to be at that place;

(b) a vessel or any water skis, surf-board, water sled or other towed object on or over any of the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada, in a manner that is dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature and condition of those waters or sea and the use that at the time is or might reasonably be expected to be made of those waters or sea;

(c) an aircraft in a manner that is dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature and condition of that aircraft or the place or air space in or through which the aircraft is operated; or

(d) railway equipment in a manner that is dangerous to the public, having regard to all the circumstances, including the nature and condition of the equipment or the place in or through which the equipment is operated.

Punishment

(2) Every one who commits an offence under subsection (1)

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Dangerous operation causing bodily harm

(3) Every one who commits an offence under subsection (1) and thereby causes bodily harm to any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

Dangerous operation causing death

(4) Every one who commits an offence under subsection (1) and thereby causes the death of any other person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.
R.S., 1985, c. C-46, s. 249; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 36, c. 32 (4th Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 11.

– CCC

The change in language from s. 249 to 320.13(1) preserved the substance of the offence, but used simpler language.

Section 249.4 was entirely repealed December 18, 2018. It previously read:

Dangerous operation of motor vehicle while street racing

249.4 (1) Everyone commits an offence who, while street racing, operates a motor vehicle in a manner described in paragraph 249(1)(a).

Punishment

(2) Everyone who commits an offence under subsection (1)

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Dangerous operation causing bodily harm

(3) Everyone who commits an offence under subsection (1) and thereby causes bodily harm to another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years.

Dangerous operation causing death

(4) Everyone who commits an offence under subsection (1) and thereby causes the death of another person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
2006, c. 14, s. 2.

– CCC (CanLII), (Jus.)

See Also

• Duty of Care
• Dangerous Operation of a Motor Vehicle (Repealed Offence)

Related Offences

• Street Racing (Offence)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist