Catégories les plus utilisées
Afficher au maximum 50 résultats du nº 1 au nº 50.
- Categories (681 membres)
- Détermination de la peine (381 membres)
- Procédure et pratique (331 membres)
- Droit pénal (329 membres)
- 2019, ch. 25 (293 membres)
- Infractions (229 membres)
- Histoire législative (226 membres)
- 2020 (221 membres)
- 2021 (162 membres)
- Administratif (157 membres)
- 1997, ch. 18 (149 membres)
- Infractions nécessitant un avis à la victime (139 membres)
- Preuve (137 membres)
- 2012, ch. 1 (133 membres)
- 1994, ch. 44 (131 membres)
- Fouilles, perquisitions et saisies (110 membres)
- 2022, ch. 17 (108 membres)
- 2002, ch. 13 (103 membres)
- 1995, ch. 22 (102 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans (96 membres)
- Infractions sans minimum obligatoire (95 membres)
- 2023 (95 membres)
- Infractions passibles d'une peine maximale de 2 ans moins un jour (93 membres)
- Infractions punissables sur déclaration de culpabilité sommaire (85 membres)
- Infractions hybrides (84 membres)
- Avis de règlement à la victime (84 membres)
- Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN (83 membres)
- 2008, ch. 6 (83 membres)
- 2001, ch. 32 (80 membres)
- 2019 (77 membres)
- 2018, ch. 21 (71 membres)
- 2008, ch. 18 (70 membres)
- Infractions directement punissables (64 membres)
- Mandats de perquisition (62 membres)
- Nettoyage (61 membres)
- 2018, ch. 29 (60 membres)
- (1985), ch. C-46 (60 membres)
- 1995, ch. 39 (59 membres)
- 2015, ch. 3 (57 membres)
- 1999, ch. 5 (56 membres)
- 1999, ch. 3 (56 membres)
- 2022 (55 membres)
- 2019, ch. 13 (54 membres)
- Infractions éligibles à l'écoute électronique (54 membres)
- 2005, ch. 32 (54 membres)
- 2018, ch. 16 (52 membres)
- 1996, ch. 19 (52 membres)
- Procès (51 membres)
- 2003, ch. 21 (50 membres)
- Infractions graves pour blessures corporelles (48 membres)