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| actuel | 12 juin 2024 à 18:57 | | 64 × 73 (2 kio) | AdminF (discussion | contributions) | taken from wikicommons: https://commons.wikimedia.org/wiki/File:X_Mark_Symbol.svg |
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Utilisation du fichier
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- Abandon d’un enfant (infraction)
- Actions indécentes (infraction)
- Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction)
- Agression sexuelle (infraction)
- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction)
- Agression sexuelle grave (infraction)
- Bestialité (infraction)
- Braquer une arme à feu (infraction)
- Bris de prison (infraction)
- Complot (infraction)
- Condamnations pour pornographie juvénile
- Conduite durant l’interdiction (infraction)
- Contacts sexuels (infraction)
- Contravention d’une ordonnance d’interdiction (infraction)
- Contrefaçon (infraction)
- Désobéissance à une ordonnance du tribunal (infraction)
- Enlèvement et séquestration (infraction)
- Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant (infraction)
- Entrave à la justice (infraction)
- Exploitation sexuelle (infraction)
- Extorsion (infraction)
- Fait d’administrer une substance délétère (infraction)
- Financement des activités terroristes (infraction)
- Fraude (infraction)
- Fraude à l’identité (infraction)
- Fraudes envers le gouvernement (infraction)
- Fuite d'un agent de la paix (infraction)
- Harcèlement criminel (infraction)
- Homicide involontaire coupable (infraction)
- Incendie criminel (infraction)
- Inceste (infraction)
- Incitation à des contacts sexuels (infraction)
- Infanticide (infraction)
- Infractions par catégorie
- Infractions relatives aux agents de la paix (infraction)
- Interférence à la circulation (infraction)
- Intimidation (infraction)
- Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste (infraction)
- Introduction par effraction (infraction)
- Leurre d'enfants (infraction)
- Liste des actes criminels simples
- Liste des contestations minimales obligatoires
- Liste des infractions faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- Liste des infractions hybrides
- Matériel obscène (infraction)
- Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits (infraction)
- Menaces (infraction)
- Meurtre (infraction)
- Monnaie contrefaite (infraction)
- Méfait contre la propriété (infraction)
- Obscénité (infraction)
- Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)
- Omission ou refus d’obtempérer (infraction)
- Outrage au tribunal (infraction)
- Parjure (infraction)
- Participation aux activités d’une organisation criminelle (infraction)
- Participation à une activité terroriste (infraction)
- Peine pour Fraude
- Peine pour meurtre
- Pornographie juvénile (infraction)
- Port d’arme dans un dessein dangereux (infraction)
- Port d’une arme dissimulée (infraction)
- Possession dans un lieu non autorisé (infraction)
- Possession de biens criminellement obtenus (infraction)
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction)
- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction)
- Possession non autorisée d’une arme à feu (infraction)
- Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (infraction)
- Prise d'otage (infraction)
- Proférer des menaces (infraction)
- Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (infraction abrogée)
- Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction)
- Publication, etc. non consensuelle d’une image intime (infraction)
- Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur (infraction)
- Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (infraction)
- Tentative de meurtre (infraction)
- Trafic de substances (infraction)
- Trafic d’armes (infraction)
- Traite des personnes (infraction)
- Tuer ou blesser des animaux (infraction)
- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction (infraction)
- Usage et possession d’explosifs (infraction)
- Usage négligent d'une arme à feu (infraction)
- Utilisation non autorisée d’ordinateur (infraction)
- Utilisation ou stockage négligent d’une arme à feu (infraction)
- Voies de fait (infraction)
- Voies de fait contre un agent de la paix (infraction)
- Voies de fait graves (infraction)
- Vol (infraction)
- Vol d'identité (infraction)
- Vol d’un véhicule à moteur (infraction)
- Vol qualifié (infraction)
- Voyeurisme (infraction)
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