Méfait contre la propriété (infraction)

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Mischief
Art. 430 du Code criminel
élection / plaidoyer
choix du mode de poursuite	varies une procédure sommaire doit être initiée dans les 12 mois de l'infraction (786(2))
Jurisdiction	varies
dispositions sommaires
dispositions disponible	Absolution (730) ordonnances de probation (731(1)(a)) amende (734) amende + probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) prison + probation (731(1)(b)) prison + amende (734) ordonnances de sursis (742.1)
minimum	Aucun
maximum	emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019)
disposition des actes d'accusation
dispositions disponible	Absolution (730)* Ordonnances de probation (731(1)(a)) Amende (734) Amende + Probation (731(1)(b)) prison (718.3, 787) Prison + Probation (731(1)(b)) Prison + Amande (734) Ordonnances de sursis (742.1)* (* varie)
minimum	Aucun
maximum	2 years incarcération (other) 10 ans incarcération (test., over $5k, data) Vie (endanger life)
Référence
Éléments d'infraction résumé des cas de la peine

Aperçu

Les infractions liées à mischief se retrouvent dans la partie XI du Code criminel relative aux « Actes délibérés et interdits à l'égard de certains biens ».

Mischief concerns the interference with another person's property. Most typically this involves property damage such as vandalism. Section 430 describes several forms of the offence of mischief.

The offences can be grouped into mischief involving the damaging of property, mischief involving the interference with the use of property, mischief involving the interference with electronic data, and mischief causing danger to life.

Plaidoiries

Article d'infraction	Type d'infractions	Choix du mode de poursuite	Élection de la défense l'art. 536(2)	Enquête préliminaire
art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
art. 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $]	Hybrid Offence(s) (Absolute Jurisdiction)			(Absolute Jurisdiction)
art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]	Infraction(s) hybride		(* seulement si la Couronne procède par acte d'accusation)	(moins de 14 ans maximum)
art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie]	Infraction(s) criminelle(s)

Les infractions sous art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $] sont hybrides avec un élection de la Couronne. S'il est poursuivi par acte d'accusation, il y a une élection de la défense du tribunal en vertu de l'art. 536(2).

Les infractions visées par le paragraphe art. 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $] sont des infractions de compétence absolue en vertu de l'art. 553(a) et ne font donc pas l'objet d'une défense choice du tribunal. Elles doivent être jugées par un juge de la cour provinciale.

Les infractions sous art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie] sont directement incriminables. Il existe une Élection de la Cour par la défense en vertu de l'art. 536(2).

Libérer

Infraction(s)	Avis de comparution par un agent de la paix l'art. 497	Comparution obligatoire de l'accusé sans arrestation l'art. 508(1), 512(1), ou 788	Liberer par un agent de la paix avec promesse l'art. 498, 499, et 501	Mise en liberté provisoire l'art. 515 à 519	Direct pour assister au test d'empreintes digitales, etc. Loi sur l'identification des criminels l'art. 2 ID des crim.
art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $] art. 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $] or art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]
art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie]

Lorsqu'il est inculpé en vertu de art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $] or (4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $], l'accusé peut recevoir une avis de comparution sans être arrêté en vertu de l'art. 497 ou une sommation. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'agent qui l'a arrêté conformément à l'art. 498 ou 499 sur un engagement avec ou sans conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'art. 515.

Lorsqu'il est inculpé en vertu du art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie] , l'accusé peut recevoir une citation à comparaître sans être arrêté. S'il est arrêté, il peut être libéré par l'officier qui l'a arrêté en vertu de l'article 498 ou 499 sur la base d'un engagement assorti ou non de conditionl'art. Il peut également être libéré par un juge en vertu de l'article 515.

Empreintes digitales et photos

Un agent de la paix qui accuse une personne en vertu de art. 430 [méfait] du Code peut exiger que cette personne se présente pour la prise d'empreintes digitales, de photographies ou d'autres enregistrements similaires qui sont utilisés pour l'identifier en vertu de la « Loi sur l'identification des criminels.

Interdictions de publication

Pour toutes les poursuites pénales ou réglementaires, il existe une interdiction générale discrétionnaire de publication, à la demande de la Couronne, de la victime ou du témoin, afin d'interdire la publication de "toute information susceptible d'identifier la victime ou le témoin" en vertu de l'article 486.5(1), lorsque cela est "nécessaire" à la "bonne administration de la justice". D'autres interdictions de publication sont possibles, notamment l'interdiction de publier des preuves ou d'autres informations résultant d'une audience de mise en liberté sous caution (article 517), d'une enquête préliminaire (article 539) ou d'un procès avec jury (article 648). Dans toutes les poursuites intentées contre des adolescents, il existe une interdiction obligatoire de publier les renseignements qui tendent à identifier les jeunes accusés en vertu de l'article 110 de la LSJPA ou les jeunes victimes en vertu de l'article 111 de la LSJPA.

Désignations d'infraction

Infraction(s)	Admissible à l'écoute électronique l'art. 183	Infraction désignée comme délinquant dangereux l'art. 752	Sévices graves à la personne l'art. 752	Consentement du procureur général requis	Infraction criminelle grave l'art. 36 LIPR
art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie]
art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $]					(by indictment only)
art. 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $] art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]

Voir ci-dessous Ordres de condamnation annexes pour plus de détails sur les désignations relatives aux ordres de condamnation.

Offence Wording

Generally

Mischief

430 (1) Every one commits mischief who wilfully

(a) destroys or damages property;

(b) renders property dangerous, useless, inoperative or ineffective;

(c) obstructs, interrupts or interferes with the lawful use, enjoyment or operation of property; or

(d) obstructs, interrupts or interferes with any person in the lawful use, enjoyment or operation of property.

[omis (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41, s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1; 2017, c. 27, s. 1; 2019, c. 25, s. 162.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Endangering Life (430(2))

430
[omis (1) and (1.1)]

Punishment

(2) Every one who commits mischief that causes actual danger to life is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

[omis (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41, s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1; 2017, c. 27, s. 1; 2019, c. 25, s. 162.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Testamentary Instruments $5,000 and Above (430(3))

430
[omis (1), (1.1) and (2)]

Punishment

(3) Every one who commits mischief in relation to property that is a testamentary instrument or the value of which exceeds five thousand dollars

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

[omis (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41, s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1; 2017, c. 27, s. 1; 2019, c. 25, s. 162.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Under $5,000 (430(4))

430
[omis (1), (1.1), (2) and (3)]

Idem

(4) Every one who commits mischief in relation to property, other than property described in subsection (3) [méfait causé à un acte testamentaire ou à des biens dépassant 5 000 $],

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

[omis (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5), (5.1), (6), (7) and (8)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41, s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1; 2017, c. 27, s. 1; 2019, c. 25, s. 162.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Dangerous Act or Omission (430(5.1))

430
[omis (1), (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2) and (5)]

Offence

(5.1) Every one who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is his duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or data,

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

[omis (6), (7) and (8)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41, s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1; 2017, c. 27, s. 1; 2019, c. 25, s. 162.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Draft Form of Charges

		Préambules
		"QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, entre le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE> et le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>***, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... " OU
		« QUE [nom complet de l'accusé] est accusé d'avoir, le ou vers le <DATE> jour de <MOIS>, <ANNÉE>, à ou près de <COMMUNAUTÉ/VILLE/VILLE>, <PROVINCE>, ... » OU
		"ET DE PLUS, au même moment et au même endroit précités, il [ou elle]..."
Article du Code	Objet de l'infraction	Projet de libellé
430(2)[méfait mettant en danger la vie]		"..., contrary to section 430(2) of the Criminal Code.
430(2)[méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $]		"..., contrary to section 430(3) of the Criminal Code.
430(2)[méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $]		"..., contrary to section 430(4) of the Criminal Code.
430(5.1)[act or omission causing risk to life]		"..., contrary to section 430(5.1) of the Criminal Code.

Preuve de l'infraction

Prouver mischief to property selon l'art. 430(3) or (4) doit inclure : ☐ identité de l'accusé comme coupable ☐ date et heure de l'incident ☐ juridiction (y compris la région et la province) ☐ the culprit does any of the following: ☐ "destroys or damages" the property; ☐ "renders property dangerous, useless, inoperative or ineffective"; ☐ "obstructs, interrupts or interferes with the lawful use, enjoyment or operation of property"; or ☐ "obstructs, interrupts or interferes with any person in the lawful use, enjoyment or operation of property" ☐ Proof of ownership by someone other than accused ☐ the damage was wilfully or recklessly ☐ the manner in which the damage occurred ☐ the state of the property before damage ☐ the state of the property after damage ☐ value of property damaged: (over $5,000 (s. 430(3)), equal or under $5,000 (s. 430(4)); and ☐ the culprit had no "colour of right".

Prouver mischief to testamentary instruments selon l'art. 430(3) doit inclure : ☐ the underlying elements to mischief to property; and ☐ the subject matter is a "testamentary instrument". Prouver mischief causing actual danger to life selon l'art. 430(2) doit inclure : ☐ the underlying elements to mischief to property; and ☐ the prohibited conduct causes "causes actual danger to life"; ☐ the culprit had an objective foresight that the prohibited consequence would result from his conduct. Prouver mischief by dangerous act or omission selon l'art. 430(5.1) doit inclure : ☐ ... ☐ ...

Interprétation de l'infraction

Mischief include any case where the usefulness or value of the property has been impaired, at least temporarily. However, this has been found not necessarily to include things like posters on lamp posts.

Where the subject-matter is under $5,000 in value, the offence is an absolute jurisdiction offence and must be tried in provincial court.

The mens rea for mischief is either intention or recklessness.

"Enjoyment"

"Enjoyment under s. 430(1)(d) is viewed from a subjective stand-point referring to the pleasure taken from the use of the property."

There is some division on whether "enjoyment" has a narrow meaning as it relates to "conduct in relation to property rights" or a more expansive view that includes "action of obtaining from property the satisfaction that the property can provide." British Columbia has sided on the more expansive definition.

It is not an essential requirement that the Crown prove the monetary value of the thing damaged as the offence will apply equally where the property is simply rendered dangerous.

Danger to Life (430(2))

Under section 430(2), a "danger to life...must be the physical outcome of the damage to the property and not merely incidental to the means." The danger must be the direct result of the act.

The accused must subjectively intend to endanger life of another person. Recklessness is insufficient for a conviction on s. 420(2) but is sufficient for a conviction under s. 430(5.1).

Ownership

The owner of the property is not a relevant factor unless the accused owned it. The identity of the owner is not an essential element. Thus, the property can include trash or garbage.However, there must be at least some evidence that the property does not belong to the accused.

Mischief to Data (430(1.1) and (5))

Mischief in relation to data can underlie a charge of unauthorized use of a computer.

Where charged in reference to the theft of data will not be valid as data cannot be stolen.

The deletion of a person's text messages from their phone without consent may constitute mischief to data.

The mens rea for mischief to data is not satisfied by mere recklessness.

Défense

430
[omis (1), (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (4.101), (4.11), (4.2), (5) and (5.1)]

Saving

(6) No person commits mischief within the meaning of this section by reason only that

(a) he stops work as a result of the failure of his employer and himself to agree on any matter relating to his employment;

(b) he stops work as a result of the failure of his employer and a bargaining agent acting on his behalf to agree on any matter relating to his employment; or

(c) he stops work as a result of his taking part in a combination of workmen or employees for their own reasonable protection as workmen or employees.

Idem

(7) No person commits mischief within the meaning of this section by reason only that he attends at or near or approaches a dwelling-house or place for the purpose only of obtaining or communicating information.

[omis (8)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 430; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 57; 1994, c. 44, s. 28; 2001, c. 41, s. 12; 2005, c. 40, s. 3; 2014, c. 9, s. 1; 2017, c. 27, s. 1; 2019, c. 25, s. 162.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Wilfully causing event to occur

429 (1) Every one who causes the occurrence of an event by doing an act or by omitting to do an act that it is his duty to do, knowing that the act or omission will probably cause the occurrence of the event and being reckless whether the event occurs or not, shall be deemed, for the purposes of this Part [Pt. XI – Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (art. 428 à 447.1)], wilfully to have caused the occurrence of the event.

Colour of right

(2) No person shall be convicted of an offence under sections 430 to 446 where he proves that he acted with legal justification or excuse and with colour of right.

Interest

(3) Where it is an offence to destroy or to damage anything,

(a) the fact that a person has a partial interest in what is destroyed or damaged does not prevent him from being guilty of the offence if he caused the destruction or damage; and

(b) the fact that a person has a total interest in what is destroyed or damaged does not prevent him from being guilty of the offence if he caused the destruction or damage with intent to defraud.

R.S., c. C-34, s. 386.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Participation de tiers

Aides au témoignage

Certaines personnes qui témoignent ont le droit de demander l'utilisation d'aides au témoignage: Exclusion of Public (l'art. 486), Utilisation d'un écran de témoignage (l'art. 486), Accès à une personne de soutien pendant le témoignage (l'art. 486.1), Témoignage par lien vidéo à proximité (l'art. 486.2), Ordonnance d’interdiction de contre-interrogatoire par autoreprésentation (l'art. 486.3), et Ordonnance de sécurité des témoins (l'art. 486.7).

Un témoin, une victime ou un plaignant peut également demander une interdiction de publication (art. 486.4, 486.5) et/ou une ordonnance de non-divulgation de l'identité du témoin (art. 486.31). Voir également Interdictions de publication, ci-dessus ici.

Sur le constat de culpabilité

Article(s)	Avis d'entente à la victime l'art. 606(4.1) [SPIO]	La victime est interrogée sur son intérêt pour l'accord l'art. 606(4.2) [5+ ans]	Avis d'entente à la dédommagement l'art. 737.1	Avis de déclaration d'impact à la victime l'art. 722(2)
art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $] art. 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $] art. 430(5.1) [act or omission causing risk to life]
art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie]

Pour tout « acte criminel » passible d'une peine maximale « d'au moins 5 ans » (y compris les infractions visées à art. 430), mais qui ne sont pas des infractions graves pour blessures corporelles , art. 606(4.2) exige que après avoir accepté un plaidoyer de culpabilité, le juge doit enquêter si « l'une des victimes avait informé le poursuivant de son désir d'être informé si une telle entente était conclue et, si tel est le cas, si des mesures raisonnables ont été prises pour informer cette victime de l'accord". À défaut de prendre des mesures raisonnables lors d'un plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit « dès que possible, prendre des mesures raisonnables pour informer la victime de l'accord et de l'acceptation du plaidoyer » (par. 606(4.3)).

Sous l'art. 738, un juge doit demander au ministère public avant de prononcer la peine si « des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes la possibilité d'indiquer si elles demandent restitution pour leurs pertes et dommages ».

Sous l'art. 722(2), le juge doit demander « dès que possible » avant de prononcer la peine auprès de la Couronne « si des mesures raisonnables ont été prises pour donner à la victime la possibilité de préparer » une déclaration de la victime . Cela comprendra toute personne « qui a subi, ou est soupçonnée d'avoir subi, un préjudice physique ou émotionnel, un dommage matériel ou une perte économique » à la suite de l'infraction. Les individus représentant une communauté touchée par le crime peuvent déposer une déclaration en vertu de l'art. 722.2.

Principes et fourchettes de détermination des peines

Sentencing Profile

Pénalités maximales

Les infractions visées par la clause art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $], (4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $], or (5) [méfait à l’égard de données informatiques] sont des infractions hybrides. Si elles sont poursuivies par mise en accusation, la peine maximale est de 2 ans d'emprisonnement under s. 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $], 5 ans d'emprisonnement under s. 430(5.1) [omission], or 10 ans d'emprisonnement under s. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $] or (5) [méfait à l’égard de données informatiques]. Si elles sont poursuivies par procédure sommaire, la peine maximale est de emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou d'une amende de 5 000 $ (du 19 septembre 2019) under s. 420(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $], 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $], (5) [méfait à l’égard de données informatiques] and s. 430(5.1) [act or omission causing risk to life].

Les infractions en vertu de l'art. art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie] sont directement passibles d'une mise en accusation. La peine maximale est de incarcération à vie.

Pénalités minimales

There are no mandatory minimums, except for convictions under s. 430(4.11) which require a minimum penalty is $1,000 fine (no prior convictions) or 14 days jail (second conviction), or 30 days jail (third or more convictions).

Dispositions disponibles

Offence(s)	Choix du mode de poursuite	Absolution l'art. 730	Ordonnances de probation l'art. 731(1)(a)	Amendes autonome l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde l'art. 718.3, 787	Détenues sous garde and Probation l'art. 731(1)(b)	Détenues sous garde and Amende l'art. 734	Ordonnances du sursis (ODS) l'art. 742.1
art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $], 430(4) [méfait autre que les actes testamentaires ou d'une valeur supérieure à 5 000 $] or 430(5.1) [act or omission causing risk to life]	any
art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie]	N/A

Toutes les dispositions sont disponibles. Le juge peut ordonner une absolution (art. 730), peine avec sursis (art. 731(1)a)), amende (art. 731(1)(b)), garde (art. 718.3, 787), garde avec probation (art. 731(1)b)), garde avec amende (art. 734), ou une ordonnances de sursis (art. 742.1).

Peines consécutive

Il n'y a aucune exigence légale selon laquelle les peines doivent être consécutives.

Principles

Persons convicted of mischief under $5,000 who have no prior record will frequently receive a probationary period with either a suspended sentence or conditional discharge.

Ranges

voir également: Mischief (jurisprudence des peines)

Ordonnances de condamnation accessoires

Ordonnances spécifiques à une infraction

Ordonnances	Condamnation	Description
Ordres ADN	430(2) [méfait mettant en danger la vie], 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $], or 430(5.1) [act or omission causing risk to life]	En cas de condamnation en vertu de art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie] , une ordonnance ADN est « discrétionnaire » en tant que secondaire désigné infraction énumérée à l'art. 487.04 (a) ou (b). Si une infraction en vertu de art. 430(3) [méfait d'une valeur supérieure à 5 000 $], (5.1) [act or omission causing risk to life] fait l'objet de poursuites par voie d'acte d'accusation, une ordonnance d'ADN est « discrétionnaire » en tant qu'infraction secondaire désignée répertoriée à l'art. 487.04 (a) ou (b).
Delayed Parole Order	art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie]	Les périodes d'emprisonnement de 2 ans ou plus pour des condamnations en vertu de art. 430(2) [méfait mettant en danger la vie] sont admissibles à une ordonnance de libération conditionnelle différée en vertu de l'art. 743.6(1) exigeant que le délinquant purge au moins « la moitié de la peine ou dix ans, selon la durée la plus courte », « lorsque la dénonciation de l'infraction ou l'objectif de dissuasion spécifique ou générale l'exige ».

Ordonnances générales de détermination de peine

Ordonnance	Condamnation	Description
Ordonnance de non-communication pendant la détention du délinquant (l'art. 743.21)	tout	Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner qu'il soit interdit au contrevenant « de communiquer... avec une victime, un témoin ou une autre personne » pendant sa détention, sauf s'il « estime [qu'il] est nécessaire » de communiquer avec eux.
Ordonnances de restitution (l'art. 738)	tout	Une ordonnance discrétionnaire est disponible pour des éléments tels que la valeur de remplacement de la propriété ; les dommages matériels résultant d'un préjudice, de frais de fuite d'un conjoint ; ou certaines dépenses découlant de la commission d'une infraction aux articles 402.2 ou 403.
Suramende pour la victime (l'art. 737)	tout	Une surtaxe discrétionnaire au titre de l'art. 737 de 30 % de toute amende imposée, de 100 $ par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de 200 $ par déclaration de culpabilité par acte criminel. Si l'infraction survient à compter du 23 octobre 2013, l'ordonnance comporte des montants minimums plus faibles (15 %, 50 $ ou 100 $).

Ordonnances générales de confiscation

Confiscation	Condamnation	Description
Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37(1) ou (2.01))	tout	Lorsque la culpabilité est établie pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS et que les biens sont des " produits de la criminalité " et que l'infraction a été " commise à l'égard de ces biens ", les biens sont confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.
L'amende tenant lieu de confiscation (art. 462.37(3))	tout	Lorsqu'une Cour est convaincue qu'une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37(1) ou (2.01) peut être rendue, mais que les biens ne peuvent pas être "soumis à une ordonnance", la Cour "peut" ordonner une amende d'un "montant égal à la valeur des biens". En cas de non-paiement de l'amende, un jugement par défaut imposant une période d'incarcération sera rendu.
La confiscation d'armes et d'armes à feu (art. 491). 491)	tout	Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité pour une infraction où une "arme, une imitation d'arme à feu, un dispositif prohibé, toute munition, toute munition prohibée ou une substance explosive a été utilisée lors de la commission de [l'] infraction et que cette chose a été saisie et détenue", ou "qu'une personne a commis une infraction qui implique, ou dont l'objet est une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou une substance explosive a été saisi et détenu, que l'objet est une arme énumérée ou que l'objet connexe est lié à l'infraction", alors il y aura une ordonnance de confiscation "obligatoire". Cependant, en vertu de l'article 491(2), si le propriétaire légitime "n'a pas participé à l'infraction" et que le juge n'a "aucun motif raisonnable de croire que l'objet serait ou pourrait être utilisé pour commettre une infraction", l'objet doit être restitué au propriétaire légitime.
Confiscation de biens infractionnels (art. 490. 1)	tout	En cas de déclaration de culpabilité pour un acte criminel, " tout bien est un bien infractionnel " lorsque a) un acte criminel est commis en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, b) il est utilisé de quelque manière que ce soit dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction, ou c) il est destiné à être utilisé dans le cadre de la perpétration d'une telle infraction. Ces biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef de la province. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires.

Note: mischief to property not exceeding $5,000 is not eligible for DNA Order

Suspensions de casier et pardons

Les condamnations au titre de art. 430 peuvent faire l'objet d'une suspension du casier conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur le casier judiciaire 5 ans après l'expiration de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 10 ans après l'expiration de la peine pour toutes les autres infractionl'art. Le délinquant ne peut pas voir son casier suspendu s'il a été (1) reconnu coupable d'au moins trois infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, et (2) pour chacune de ces trois infractions, il a été "condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus".(Traduit par Google Traduction)

Historique

• History of Mischief Offences

Voir également

• Mischief to Cultural Property (Offence)
• Mischief to Data (Offence)

References

• Pre-Trial and Trial Motions Checklist